Les députés du parti Les Démocrates ont fait le point de la première session parlementaire, clôturée le 9 juillet à l’Assemblée nationale. Dans leur déclaration, les élus du parti de l’opposition ont déploré le mode de gouvernance de Louis Vlavonou, président du parlement.
Devant la presse à Porto-Novo, les députés du groupe parlementaire Les Démocrates ont donné de la voix. Des interpellations du gouvernement passant par les propositions de loi qui muettes dans les tiroirs, les élus de l’opposition ont fait le procès de la gouvernance de Louis Vlavonou. Pour Nouréinou Atchadé et ses pairs, l’actuel bureau de la représentation nationale a transformé le « Parlement un appendice du pouvoir plutôt qu’une institution de contre-pouvoir« .
Ci-dessous, la déclaration intégrale du groupe parlementaire LD
ASSEMBLEE NATIONALE DU BENIN
9ème Législature
GROUPE PARLEMENTAIRE ‘’LES DEMOCRATES »
CONFERENCE DE PRESSE DU GROUPE PARLEMENTAIRE LES DEMOCRATES
Chers collègues députés du Groupe parlementaire « Les Démocrates »
Mesdames et messieurs les journalistes,
La première session ordinaire de l’Assemblée Nationale au titre de l’année 2025 a été ouverte le 10 avril dernier et a pris fin le 9 juillet 2025. Durant cette période, l’Assemblée Nationale a mené plusieurs activités et il nous sied par devoir de redevabilité au peuple d’en faire compte rendu.
Au parti « Les Démocrates », conscients que nous travaillons pour le peuple, la reddition de compte s’impose comme une marque de transparence de l’action politique. Comme à notre habitude depuis le début de cette mandature, les députés de notre Groupe parlementaire ont activement participé aux travaux de la session aussi bien au parlement (en plénière et en commission) qu’en dehors (les ateliers et missions parlementaires). La présente conférence de presse vise à faire le point de la participation des députés du Groupe parlementaire aux activités de ladite session.
Mesdames et messieurs les journalistes ;
En début de session, la plénière a procédé à l’examen du rapport d’activités du Président de l’Assemblée Nationale. A cette occasion, il a été observé une fois encore que le contrôle de l’action gouvernementale n’a pas été parmi les préoccupations du Président qui, visiblement étouffe cette prérogative pourtant reconnue à la représentation nationale en tant qu’institution de contre-pouvoir. Ceci ne nous a donc pas permis d’apporter notre caution à ce rapport ; C’est dommage…
Cette même réalité est observée au cours de la période sous revue. En effet, aucune des questions adressées au gouvernement sur des sujets majeurs de la nation n’a été appelée en plénière. Tenez ! Sur soixante-et-huit (68) interpellations Des députés du Groupe parlementaire « Les Démocrates » à travers des questions orales au gouvernement depuis le début de la législature, le bureau dirigé par le Président Louis VLAVONOU n’a programmé qu’à peine onze (11) questions. Comment peut-on faire une session entière sans aucune interpellation du gouvernement bien qu’en début de notre mandature, il était convenu que les jeudis seraient réservés aux interpellations du gouvernement ? Du 10 avril au 9 juillet 2025, nous avons traversé plus de douze (12) jeudis sans que le Président de l’Assemblée Nationale, ne daigne inviter les membres du gouvernement au parlement pour apporter des réponses aux nombreuses questions en souffrance dans son tiroir.
Aussi, a-t-on besoin de rappeler que sur les trois (03) mois de la session, le Président de l’Assemblée Nationale a laissé les députés en quartier libre pendant quarante-cinq (45) jours malgré la foultitude des tâches qui attendaient la représentation nationale. Cette triste réalité est symptomatique du mépris que la majorité parlementaire a pour notre fonction régalienne de contre-pouvoir et pour le respect que nous devons au peuple souverain qui nous a mandatés.
En effet, dans un système démocratique, le contrôle de l’action gouvernementale est une exigence pour les élus, représentants du peuple car c’est le seul moyen de mériter sa confiance. En dehors de toute autre considération, le contrôle parlementaire a pour objectif de prévenir tout excès de la part du pouvoir Exécutif permettant ainsi de garantir la démocratie et l’équilibre des pouvoirs. Limiter la portée des contrôles parlementaires en s’appuyant sur une majorité mécanique qui s’autodiscipline en tenant l’opposition à distance, pourrait laisser libre cours à toute dérive autoritaire du pouvoir exécutif pouvant déboucher sur la remise en cause des libertés, de l’Etat de droit et de la démocratie. N’est-ce pas dans ce contexte que Montesquieu, affirmait dans son livre XI intitulé « De l’Esprit des lois » je : ‘’Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir’’. Car « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ».
C’est pourquoi nous déplorons ce choix de gouvernance imprimée à la neuvième législature par le Président Louis VLAVONOU faisant de notre parlement un appendice du pouvoir plutôt qu’une institution de contre-pouvoir.
Mesdames et messieurs les journalistes ;
Après examen et adoption du rapport d’activités du Président de l’Assemblée Nationale, la session a statué sur 11 projets de lois, 02 résolutions et 14 décrets de ratification d’accords de prêt et de financement.
Au titre de tous ces projets de loi, seule la loi N°2025-18 modifiant et complétant la loi N°2022-09 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle n’a pas eu la caution des députés du groupe parlementaire « Les Démocrates ». Au nom du peuple souverain, nous avions voté tous contre cette loi pour l’unique raison que les modifications introduites par l’article 28 de ladite loi, notamment la limitation dans le temps du recours des citoyens devant la Cour Constitutionnelle, apparaissent contraires à l’article 3 de la Constitution. La limitation temporelle imposée par l’article 28 de la loi organique constitue une restriction substantielle des droits des citoyens reconnus par l’article 3 de la Constitution.
Plus grave, l’extinction de la rétroactivité des décisions de la Cour constitutionnelle pénalise le citoyen de même que la nation dans leur droit de réparation de préjudices. Car, si l’inconstitutionnalité d’une norme ne produit des effets que pour l’avenir, des situations passées manifestement contraires à la Constitution pourraient rester « validées » par simple effet du temps, ce qui porterait atteinte à la cohérence et à l’autorité de la Constitution. La rétroactivité permet de corriger des illégalités flagrantes.
Le juge constitutionnel doit disposer d’une marge d’appréciation pour adapter les effets de ses décisions en fonction des enjeux : parfois une rétroactivité intégrale est nécessaire, parfois une rétroactivité limitée et/ou un effet différé sont plus adaptés pour des raisons de sécurité juridique et de stabilité des relations sociales.
Par ailleurs, il convient de signaler que l’initiative des lois relève concomitamment du parlement que du Gouvernement. Mais, au cours de cette mandature, seuls les projets de lois initiés par le Gouvernement sont appelés en commission et adoptés en plénière alors que les propositions de lois initiées par l’opposition parlementaire dorment allègrement dans les tiroirs du Parlement. Il s’agit de :
La loi sur le numérique par laquelle le gouvernement continue de traquer les voix critiques ;
La loi sur l’embauche ;
La loi sur les jours fériés ;
La loi d’amnistie.
Ces différentes propositions de loi sont chaque fois programmées à l’ordre du jour des différentes sessions mais jamais appelées.
Mesdames et messieurs les journalistes ;
C’est l’occasion pour nous de réfuter les intoxications distillées dans l’opinion publique qui, de doigt accusateur, indexent les députés du parti de l’opposition « Les Démocrates » comme des apatrides qui votent systématiquement contre les lois soumises à la plénière ou qui rejettent sans motif tous les rapports du président de l’Assemblée Nationale. Or, s’il est une dynamique rodée à la mécanique qui obéit aux doigts et s’exécute sans discernement, il est clair qu’il ne faut point rechercher son épicentre au sein des députés du groupe parlementaire « Les Démocrates ».
Mesdames et messieurs, à quoi servirait donc une Assemblée Nationale où tout passe sans examen objectif et discernement responsable ? Un tel parlement n’est pas de l’ordre des idéaux du parti « Les Démocrates ». Car, il ne garantirait ni l’objectivité de l’action politique ni la souveraineté du peuple.
Mesdames et messieurs les journalistes ;
Vous convenez donc avec nous que les députés du groupe parlementaire « Les Démocrates » ne font pas que rejeter les lois, mais les votent lorsque celles-ci sont utiles à la République et favorisent l’épanouissement du peuple béninois que nous représentons.
Mesdames et messieurs les journalistes ;
Pendant que le Président de l’Assemblée Nationale fait obstruction constante à la jouissance des prérogatives des députés de l’opposition parlementaire que nous sommes, c’est un autre scandale impliquant des milliards de francs CFA qui est révélé au peuple béninois par un ministre de la république. En effet, au détour d’une activité politique organisé par le Bloc Républicain à Parakou le samedi 21 juin 2025, le désormais ex-Ministre en charge de l’Énergie, de l’Eau et des Mines a exprimé sa profonde désolation face à l’absence persistante d’eau potable et d’électricité dans certains quartiers de la ville, malgré des investissements massifs initiés depuis 2016. En clair, le Ministre a dénoncé devant les populations de la ville de Parakou, la mauvaise gestion du secteur de l’eau et de l’énergie par son prédécesseur qui serait hélas un fils de Parakou. Il accuse ce dernier de « siphonneur du budget national portant sur des dizaines de milliards ». En tant qu’auditeur financier de profession devenu ministre et ayant eu accès au dossier n’est-il pas impérieux de prendre au sérieux cette affaire surtout qu’il s’agit des ressources de nos contribuables ?
Au nom du peuple béninois, les membres du groupe parlementaire « Les Démocrates » ont très tôt pris la mesure de la gravité de cette dénonciation pour proposer et obtenir la mise sur pied d’une commission d’enquête parlementaire. C’est une première sous le régime dit de la rupture après pratiquement 10 ans de Gouvernance cavalière et opaque. Les députés du parti « Les Démocrates » s’en félicitent et nourrissent l’espoir que les travaux de cette commission d’enquête parlementaire aboutiront à la manifestation de la vérité.
Toutefois, le groupe parlementaire manifeste déjà ses inquiétudes au regard de la configuration du bureau de cette commission où la majorité parlementaire s’est taillée la part du lion ne laissant que la portion congrue à l’opposition parlementaire pourtant initiatrice de la résolution ayant abouti à la mise sur pied de cette commission.
Mesdames et messieurs les journalistes ;
Engagé aux côtés du peuple pour la restauration de l’Etat de droit, le Groupe parlementaire « Les Démocrates » ne trahira point sa mission.
Nous vous remercions