Dans deux affaires distinctes portées devant le tribunal, deux compagnies aériennes ont été jugées coupables d’avoir égaré les bagages de passagers. Le premier cas a été porté devant le tribunal en décembre 2022 par un passager réclamant une indemnisation de 2 009 056 francs CFA pour la perte de ses bagages, ainsi que 5 000 000 francs CFA pour divers préjudices. Le plaignant affirme que malgré une déclaration de perte, sa valise lui a été restituée endommagée et dépouillée de plusieurs articles de valeur, dont un ordinateur portable, un téléphone portable et un iPad Pro.
La compagnie aérienne a contesté les demandes du plaignant en se référant à la Convention de Montréal de 1999 sur le transport aérien international, plaidant pour limiter l’indemnisation à 836 562 francs CFA, conformément aux dispositions de la convention.
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Le deuxième cas impliquait un autre passager réclamant 3 000 000 francs CFA pour des objets perdus et 20 000 000 francs CFA pour des dommages-intérêts. Ce passager affirme avoir perdu ses valises lors d’un vol vers Johannesburg, en Afrique du Sud, pour assister à une fête de moisson. La compagnie aérienne assignée n’a pas comparu devant le tribunal.
Le Tribunal de commerce tranche
Le tribunal, se basant sur l’article 22 paragraphe 2 de la Convention de Montréal, a estimé que les deux passagers avaient droit à une indemnisation, mais que leur demande ne pouvait dépasser le plafond fixé par la convention en l’absence d’une déclaration spéciale d’intérêt pour le contenu des bagages. En conséquence, le tribunal a condamné les deux compagnies à verser 836 562 francs CFA à chaque plaignant en réparation des préjudices subis.
Dans le cas de la première compagnie, le tribunal a ordonné une exécution provisoire à hauteur de la moitié de la condamnation, et a jugé qu’il n’y avait pas lieu à exécution sur minute. Les deux compagnies ont également été condamnées aux dépens.