Le gouvernement béninois, réuni en Conseil des ministres ce mercredi 27 novembre 2024, a officialisé la mise en place de l’Autorité de délivrance des actes relatifs à la nationalité. Cet organe, prévu par la loi n°2022-32 portant Code de la nationalité, vise à renforcer la gestion des questions de nationalité et à garantir l’efficacité et la transparence des services rendus aux citoyens.
La création de l’Autorité de délivrance des actes relatifs à la nationalité est une avancée dans la gestion des procédures administratives liées à la citoyenneté au Bénin. L’objectif est de centraliser et de formaliser les démarches, telles que la délivrance des certificats de nationalité et autres documents connexes. Ceci a l’avantage de garantir l’efficacité du service au citoyen, de réduire les délais de traitement des dossiers, de renforcer la lutte contre la fraude documentaire, les falsifications et déclarations mensongères.
A ce titre, l’Autorité est chargée entre autres de : recevoir, examiner et statuer sur les demandes d’attribution, d’acquisition, de conservation, de perte ou de réintégration de la nationalité béninoise; faire diligenter et suivre les enquêtes et actes de vérification prévues par la loi; délivrer les actes relatifs à la nationalité béninoise et tenir un registre national aux fins de leur conservation.
Ses principales missions incluent aussi le traitement des recours exercés contre les décisions de refus de délivrance de certificat de nationalité béninoise et centraliser les décisions de justice rendues en cette matière; la vérification et authentifier les actes de nationalité produits dans les différentes procédures administratives et judiciaires; la lutte contre la fraude et les falsifications en matière de nationalité et aussi fournir des avis techniques et faire des recommandations sur les questions liées à la nationalité. Les ministres concernés par son opérationnalisation sont instruits d’en assurer les diligences requises.
Comme autre mesure normative à l’issue de ce Conseil des ministres, il a été adopté le décret portant transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification, de la Convention des Nations Unies sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, dite Convention sur l’Eau de 1992.
