Après l’échec de leur recours devant la Cour constitutionnelle, cinq citoyens béninois contestent le décret portant création du Collège des ministres conseillers à la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples (CADHP). Ils dénoncent une violation de l’égalité devant la loi et des droits fondamentaux garantis par les textes nationaux et internationaux.
Un nouveau chapitre s’ouvre dans la contestation du décret N°2024-006, signé le 9 janvier 2024, portant création, attributions et fonctionnement du Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République du Bénin. En effet, Landry Adélakoun, Romaric Zinsou, Miguèle Houeto, Fréjus Attindoglo et Conaide Akouedenoudje, principaux plaignants, ont saisi la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) après avoir été déboutés par la Cour constitutionnelle.
Ainsi, selon les explications des requérants citées par Afrique sur 7, ce décret, qui réserve la nomination de ministres conseillers aux candidats issus de partis politiques soutenant les actions du gouvernement, est discriminatoire et viole plusieurs dispositions constitutionnelles et internationales.
Une discrimination dénoncée
Le décret établit un Collège de ministres conseillers dont les membres doivent être proposés exclusivement par des partis politiques favorables au gouvernement. D’une part, cette restriction est perçue par les plaignants comme une atteinte à l’égalité des citoyens devant la loi et une discrimination fondée sur l’appartenance politique.
Pour les requérants, cette mesure contrevient :
– À l’article 26 de la Constitution béninoise, qui garantit l’égalité devant la loi ;
– À l’article 13 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, qui affirme le droit de tous à participer à la gestion des affaires publiques sans discrimination ;
– À l’article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, qui consacre le droit de tous à prendre part à la direction des affaires publiques.
Ils jugent également inacceptable que les rémunérations des ministres conseillers, financées par les fonds publics, soient réservées à une élite politique excluant les citoyens ne soutenant pas la majorité présidentielle.
Une démarche en conformité avec les recours internationaux
Après la décision DCC 24-040 du 14 mars 2024, par laquelle la Cour constitutionnelle béninoise a jugé le décret conforme à la Constitution, les plaignants estiment avoir épuisé toutes les voies de recours internes. Conformément aux articles 55 et 56 de la Charte africaine, ils se tournent donc vers la CADHP. La Commission est invitée à examiner le bien-fondé de la plainte, à constater les violations alléguées et à déclarer le décret incompatible avec les textes internationaux.
