L’Assemblée nationale a adopté vendredi 7 mars 2025, la loi n°2025-03 portant création de l’Agence judiciaire de l’État. Cette réforme vise à renforcer la défense des intérêts de l’État devant les juridictions nationales et internationales.
Les députés béninois ont voté vendredi 7 mars en séance plénière, la loi n°2025-03 qui établit un cadre juridique spécifique pour l’organisation de la défense des intérêts de l’État. En effet, ce texte, structuré en 52 articles répartis en 10 chapitres, définit les missions, l’organisation et le fonctionnement de la nouvelle agence.
D’abord, le chapitre 1 est relatif aux dispositions générales ; le chapitre 2 traite de la mission, des attributions et du rattachement institutionnel ; le chapitre est consacré à l’organisation et au fonctionnement ; le chapitre 4 concerne les règles de représentation en justice ; le chapitre 5 a trait aux règles relatives aux significations , notifications et communications ;
Ensuite, le chapitre 6 est relatif aux pouvoirs de l’Agence Judiciaire du Trésor ; le chapitre 7 est consacré aux obligations particulières du personnel chargé de la défense des intérêts de l’Etat ; le chapitre 8 a trait aux relations avec les avocats ou autres mandataires ; le chapitre 9 traite des dispositions diverses et enfin le chapitre 10 se rapporte aux dispositions transitoires et finales.
Mieux cerner les demandes en défense
Ainsi, toujours selon ce rapport, ce texte est pertinent puisqu’il permettra au pays de mieux cerner les demandes en défense comme en intervention relativement aux intérêts de l’Etat tout comme les risques juridiques encourus par lui du fait de l’absence d’un dispositif approprié en termes de prévention.
Il précise également les règles de représentation en justice, les modalités de collaboration avec les avocats et les obligations du personnel chargé de défendre l’État. Selon la commission des lois, présidée par Orden Alladatin et rapportée par Rachidatou Fatolou, cette réforme permettra de mieux anticiper les risques juridiques et d’encadrer efficacement les procédures contentieuses impliquant l’État.
« L’adoption de cette loi garantit un dispositif solide de prévention et de gestion des contentieux nationaux, communautaires et internationaux », ont-ils souligné. Grâce à cette agence, l’État béninois dispose désormais d’un outil stratégique pour défendre ses intérêts avec plus d’efficacité et de cohérence face aux défis juridiques.