Le ministre du Cadre de Vie et des Transports, José Tonato, rappelle dans un communiqué l’interdiction formelle de toute construction sur le périmètre de la « Route des Pêches ». Les contrevenants sont invités à cesser immédiatement les travaux sous peine de lourdes conséquences.
Dans un communiqué rendu public lundi 09 septembre 2024, José Tonato, a tenu à avertir les personnes impliquées dans des travaux immobiliers non autorisés dans le périmètre de la « Route des Pêches », un projet phare de développement touristique reliant les communes de Cotonou et Ouidah. Ces aménagements concernent la construction de bâtiments et d’autres infrastructures sur des terrains déclarés d’utilité publique.
Le ministre rappelle que selon l’article 222 du code foncier et domanial en République du Bénin, modifié par la loi n°2017-15, aucune construction ne peut être entreprise dans cette zone sans une autorisation expresse de l’autorité expropriante. En d’autres termes, toute tentative de valorisation immobilière sans accord préalable est strictement interdite. Le membre du gouvernement précise également que l’article 235 du même texte législatif exclut toute prise en compte de ces constructions illégales dans le calcul des indemnisations éventuelles en cas d’expropriation.
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Autrement dit, les contrevenants qui persisteraient à construire ou aménager des infrastructures dans cette zone ne pourront pas revendiquer de compensation financière pour leurs investissements non conformes. Le ministre met donc en garde les individus concernés, les invitant à cesser immédiatement leurs activités illégales. Il ajoute que ces derniers porteront l’entière responsabilité des conséquences de leurs actes.
Cette mise au point souligne la volonté ferme du gouvernement de protéger le périmètre destiné au développement touristique de toute emprise illégale et de faire respecter la loi en matière de gestion foncière.