La deuxième chambre de jugement des petites créances du Tribunal de Commerce de Cotonou a rendu son verdict dans une affaire de délivrance de chèques sans provision. Dame K. E. A. Zoungoula, résidant à Haie-Vie, Cadjèhoun dans le 12e arrondissement de Cotonou, a émis deux chèques respectivement le 7 février 2023 (d’un montant de 285 000 Fcfa) et le 3 mars 2023 (d’un montant de 135 000 Fcfa) à l’ordre d’un établissement.
Ces chèques ont été retournés par la banque de Dame K. E. A. Zoungoula pour défaut de provision suffisante. La banque a informé sa cliente du rejet des chèques, alors que le solde de son compte était créditeur à hauteur de 48 750 Fcfa. Par conséquent, l’établissement n’a pas pu récupérer les fonds qui lui étaient dus.
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À la suite de la décision du Tribunal de Commerce de Cotonou, et sur demande de la promotrice de l’établissement ayant fait appel à un huissier, le compte bancaire de la débitrice a été saisi. Dame Zoungoula est désormais tenue de verser la somme de 582 628 Fcfa, comprenant 420 000 Fcfa au titre des dommages-intérêts, 4 807 Fcfa au titre des intérêts calculés au taux de 4,22% par an (du 11 décembre 2023 au 19 mars 2023), 42 481 Fcfa au titre des émoluments d’encaissement et 115 350 Fcfa au titre des frais d’actes.