Dans un arrêt rendu le 13 mai 2025, la Cour de justice de la CEDEAO a condamné l’État béninois pour arrestation et détention arbitraires, ainsi que pour confiscation illégale de biens appartenant à Nura Aliyu, ressortissant nigérian. Le Bénin devra verser 20 000 dollars de dommages et intérêts au plaignant.
La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu son verdict dans l’affaire opposant Nura Aliyu, commerçant nigérian établi au Bénin, à l’État béninois. L’arrêt n° ECW/CCJ/JUD/27/25, relatif à la requête n° ECW/CCJ/APP/43/23 introduite le 12 octobre 2023, conclut à une série de violations des droits fondamentaux du requérant par les autorités béninoises.
Selon la plainte, Nura Aliyu a été arrêté sans base légale par des policiers béninois à la suite d’un litige commercial, avant d’être détenu durant six jours, durant lesquels il aurait subi des violences physiques, des extorsions et des traitements dégradants. Son véhicule aurait également été confisqué sans procédure judiciaire régulière.
L’État béninois, bien que régulièrement notifié, n’a pas présenté de mémoire en défense. Conséquence, la Cour a statué par défaut, comme le prévoit son règlement. Elle a reconnu la compétence de la juridiction, déclaré la requête recevable et a tranché en faveur du plaignant.
20 000 dollars (environ 11 millions de FCFA) à payer au plaignant
La Cour a établi une violation du droit à la liberté (article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples), ainsi qu’une atteinte au droit de propriété. Toutefois, faute de preuves suffisantes, le bras judiciaire de la CEDEAO n’a pas retenu la violation alléguée de la dignité humaine. Dans le verdict, l’Etat béninois est condamné à verser la somme de vingt mille (20 000) dollars US à titre de dommages et intérêts au Nigérien.