La Cour constitutionnelle a rendu sa décision sur une des modalités de délivrance du quitus fiscal suite à un recours du juriste Franck Oké. La requête était basée sur l’obligation faite par la DGI de préciser le type d’élection pour laquelle le quitus fiscal sera utilisé.
Elections générales de 2026 : la Cour constitutionnelle vide un recours de Franc Oké contre la DGI
Le juriste Franck Oké avait saisi la Cour constitutionnelle pour dénoncer une violation de la constitution par la Direction générale des impôts (DGI). Et pour cause, l’institution dirigée par Nicolas Yenoussi avait fait injonction aux candidats potentiels, demandeurs du quitus fiscal, de préciser le type d’élection auquel ils souhaitent postuler.
En réponse, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision. La Haute juridiction, se référent à la récente décision de la Direction générale des Impôts de céder à la requête du parti Les Démocrates, a jugé que cette querelle est désormais close. En effet, considérant que la plateforme de délivrance du quitus fiscal a été reparamétrée avec le retrait de la mention querellée, la Cour a jugé que le recours de monsieur Franck OKE est devenu sans objet, donc radié du
rôle.