La Cour constitutionnelle a déclaré irrecevable un nouveau recours contre le décret portant dissolution de la SOBEMAP. Dans sa décision rendue publique le 17 juillet 2025, la haute juridiction invoque l’autorité de la chose jugée.
Dissolution de la SOBEMAP : un nouveau recours déclaré irrecevable par la cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a tranché. Dans une décision en date du 17 juillet 2025, elle a déclaré irrecevable le recours introduit par Didier Abel Djivo contre le décret n°2022-685 du 30 novembre 2022 portant dissolution de la Société béninoise des manutentions portuaires (SOBEMAP) et nomination de son liquidateur.
Le requérant dénonçait la concession des activités portuaires à des sociétés privées, qu’il juge contraires à la souveraineté nationale et aux droits garantis par la Constitution, la Charte africaine des droits de l’homme et la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il pointait également l’exclusion des représentants des travailleurs du processus de liquidation.
Que fait alors la Cour ?
Cependant, dans sa délibération, la Cour rappelle qu’elle s’est déjà prononcée sur cette affaire. Elle évoque sa décision DCC 24-079 du 16 mai 2024, dans laquelle elle s’est déclarée incompétente, considérant que les griefs soulevés relèvent du contrôle de légalité et non de constitutionnalité.
La haute juridiction précise, dans sa décision, que « l’autorité de la chose jugée impose à l’administration l’obligation de ne rien faire qui soit en contradiction avec une décision rendue ». Elle ajoute que les recours sur les mêmes motifs sont donc irrecevables.
En conséquence, la Cour constitutionnelle déclare le recours non fondé et confirme sa position antérieure. Elle rappelle également que ses décisions « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles ».
Ci-dessous, l’intégralité de la décision de la Cour constitutionnelle publié par Le Matinal
DCC25-230_17_juillet_2025