Au Bénin, la direction Générale des Impôts, a adressé une mise en garde contre les comportements frauduleux relatifs à la délivrance des factures normalisées. Dans un communiqué rendu public et publié sur sa plateforme, le Directeur Général des Impôts (DGI), Nicolas Yenoussi a indiqué que la délivrance de la facture normalisée est obligatoire à toute opération de vente ou autres prestations de services effectuées.
Tenanciers de restaurants, bar-buvettes et autres commerces dans le viseur de la direction générale des impôts. En effet, Nicolas Yènoussi, directeur général des impôts a indiqué à travers un communiqué, que certains tenanciers de restaurants, bar-buvettes et autres commerces utiliseraient des stratagèmes pour ne pas délivrer la facture normalisée à leurs clients. Nicolas Yenoussi a fait remarquer que « la stratégie développée par ces derniers est de présenter un point écrit ou verbal hors facture au client sous prétexte que la facture normalisée ne sera émise qu’après paiement » et que « profitant de l’inattention du client après règlement, la facture normalisée n’est plus délivrée en violation des dispositions législatives en vigueur ».
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Dans son communiqué, Nicolas Yènoussi précise que la délivrance de la facture normalisée est obligatoire à toute opération de vente ou autres prestations de services effectuées. « Aux termes des dispositions de l’article 481 du Code Général des Impôts, toute opération de vente ou de prestation de services, réalisée par une personne physique ou morale doit faire systématiquement l’objet de délivrance de facture normalisée aux clients » a relevé ce communiqué.
La facture normalisée doit être obligatoirement remise au client, même si ce dernier ne la réclame pas. Aucun comportement frauduleux ne saurait être dorénavant toléré.
Nicolas Yènoussi
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Des mises en garde
Face à ces comportement jugés frauduleux, le directeur général des impôts a fait une mise en garde formelle tout en rappelant que la facture normalisée doit obligatoirement être remise au client même s’il ne la demande pas. Selon Nicolas Yènoussi, « ce comportement est une fraude à la facture normalisée et est passible d’une amende allant de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA, suivant la taille de l’entreprise, conformément à l’article 502 du Code Général des Impôts » et qu’« en cas de récidive, ces amendes sont doublées et assorties d’une fermeture administrative provisoire pouvant aller jusqu’à 3 mois ».