C’est une réforme juridique majeure que vient d’adopter l’Assemblée nationale française. Mercredi 28 janvier 2026, les députés ont voté à l’unanimité une proposition de loi mettant officiellement fin à ce que l’on appelle communément le « devoir conjugal ». Un texte qui vise à consacrer clairement, dans le droit civil français, le principe fondamental du consentement au sein du mariage.
Mariage en France : Les députés ont voté à l’unanimité la fin du « devoir conjugal »
Portée par les députés Marie-Charlotte Garin du parti Les Écologistes et Paul Christophe de Horizons, la proposition de loi entend clarifier une ambiguïté juridique ancienne. Si le terme « devoir conjugal » n’a jamais figuré explicitement dans le Code civil français, certaines décisions de justice ont longtemps interprété l’obligation de « communauté de vie » entre époux comme incluant des relations sexuelles régulières. Cette interprétation a conduit, dans plusieurs affaires, à des divorces prononcés aux torts exclusifs d’un conjoint pour refus de rapports sexuels.
Le nouveau texte modifie l’article 215 du Code civil afin d’y inscrire noir sur blanc que la communauté de vie entre époux « ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles ». Une précision essentielle, selon les parlementaires, pour éviter toute lecture contraire au respect de la liberté individuelle et de l’intégrité des personnes mariées.
La loi prévoit également qu’un refus de relations sexuelles ne pourra plus être retenu comme une faute dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute. Cette disposition vise à mettre fin à une jurisprudence jugée dépassée et contraire aux principes modernes des droits humains, en particulier ceux liés au respect du consentement.
Cette réforme intervient dans un contexte précis. En janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la France dans l’affaire H.W. c. France. La Cour avait estimé qu’en sanctionnant une femme pour avoir refusé des relations sexuelles avec son mari, la justice française avait porté atteinte à son droit au respect de la vie privée et à son autonomie corporelle. Cette décision a servi de déclencheur politique et juridique à l’initiative parlementaire.
Autre changement notable, la précision sur l’absence d’obligation sexuelle sera désormais intégrée aux articles du Code civil lus lors des cérémonies de mariage. Un geste symbolique fort, destiné à rappeler aux futurs époux que le mariage ne saurait en aucun cas constituer un droit sur le corps de l’autre.
Pour les défenseurs des droits des femmes et les associations de lutte contre les violences sexuelles, cette loi marque une avancée décisive. Elle réaffirme que le consentement est indispensable dans toute relation sexuelle, y compris au sein du couple marié, et qu’il peut être retiré à tout moment sans justification.
Le texte doit désormais être examiné par le Sénat. Les auteurs de la proposition espèrent une adoption conforme afin que la loi puisse entrer en vigueur dans les prochains mois. Si tel est le cas, la France tournerait définitivement la page d’une notion héritée d’une conception patriarcale du mariage, pour inscrire clairement l’union conjugale dans le respect mutuel, la liberté et l’égalité des époux.