La loi Immigration censurée par le Conseil constitutionnel en France. En effet, les membres du Conseil ont rejeté plus d’un tiers des articles, considérant que trente-deux d’entre eux étaient sans lien adéquat avec le texte initial, notamment les mesures visant à restreindre l’accès aux prestations sociales et au regroupement familial, ainsi que l’introduction d’une “caution retour” pour les étudiants étrangers. Trois autres articles ont été partiellement ou totalement rejetés sur le fond, dont celui concernant l’établissement de quotas migratoires fixés par le Parlement.
Malgré cela, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a salué la validation de “l’intégralité du texte du gouvernement”, soulignant qu’aucun autre texte n’avait jamais prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et exiger autant en matière d’intégration des étrangers. Il a également pris note de la censure des ajouts apportés par la droite au texte initial du gouvernement.
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Un coup de force des juges selon le Rassemblement National
En revanche, Jordan Bardella, chef du Rassemblement National, a dénoncé ce qu’il considère comme “un coup de force des juges, avec le soutien du président de la République lui-même”. Il a affirmé que la loi sur l’immigration était condamnée dès le départ et a insisté sur la nécessité d’un référendum sur la question.
La saisine du Conseil constitutionnel avait été effectuée fin décembre par le président Emmanuel Macron, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, ainsi que par des députés et sénateurs de gauche, à la suite d’un débat houleux à l’Assemblée nationale qui avait entraîné des dissensions au sein de la majorité et conduit à la démission de l’ancien ministre de la Santé, Aurélien Rousseau.
Le texte avait été durci par le Sénat, où la droite est majoritaire, après son rejet à l’Assemblée nationale. Il avait ensuite été retravaillé par une commission mixte paritaire, aboutissant à l’adoption de 86 articles sur les 27 initiaux le 19 décembre par le Parlement.
De nombreux observateurs ont critiqué certains articles du texte, les accusant d’adopter des positions proches de celles de l’extrême droite et de la droite conservatrice, notamment en ce qui concerne l’instauration de quotas migratoires et le durcissement des conditions de regroupement familial et d’accès aux prestations sociales pour les étrangers régulièrement installés en France mais ne provenant pas de l’Union européenne.
La censure du Conseil constitutionnel n’a pas surpris l’exécutif, qui avait lui-même anticipé une invalidation partielle en raison de l’inconstitutionnalité manifeste de certaines mesures, comme l’avait admis le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, devant l’Assemblée nationale le 19 décembre.