La Cour constitutionnelle du Maroc a validé la loi organique encadrant le droit de grève. Si le texte définit des règles claires, il suscite encore des réserves sur certaines de ses dispositions.
La Cour constitutionnelle marocaine a validé la loi organique n° 97.15, encadrant le droit de grève dans le royaume, mettant ainsi fin à un vide juridique qui existait depuis l’adoption de la Constitution en 2011. La loi apporte une clarification importante en établissant des règles précises pour l’exercice de ce droit fondamental. Elle vise à trouver un juste équilibre entre les libertés syndicales et la préservation de la continuité économique, deux enjeux parfois en tension.
Si la haute juridiction a validé l’essentiel du texte, elle a toutefois émis plusieurs réserves importantes sur certaines de ses dispositions. La Cour a souligné que la loi devait respecter les principes constitutionnels et que certaines mesures réglementaires ne devaient pas restreindre de manière excessive l’exercice effectif du droit de grève. Parmi les éléments validés, on trouve les articles qui définissent les instances habilitées à initier un mouvement de grève.
En particulier, l’article 5, qui déclare illégale toute cessation d’activité non conforme aux prescriptions de la loi, a été jugé conforme à la Constitution. Toutefois, la Cour a insisté sur le fait que les mesures d’application ne devaient pas imposer de restrictions supplémentaires, potentiellement contrevenant au droit de grève. L’article 6, relatif à l’interruption temporaire du travail sans rémunération pour les grévistes, a aussi été validé, de même que l’article 9, qui protège les grévistes contre toute sanction disciplinaire ou remplacement.
En revanche, l’article 8, qui permet la conclusion d’accords collectifs établissant une trêve sociale temporaire, a été jugé conforme, à condition que cette trêve n’entrave pas la possibilité de faire valoir le droit de grève après sa période de suspension. Enfin, l’article 12, traitant des conditions spécifiques de déclenchement des grèves dans le secteur privé, a également été validé, mais la Cour a précisé que les mesures d’application ne devraient pas aller au-delà des limites nécessaires.
