Après la proclamation, lundi 19 janvier 2026, des résultats définitifs des élections législatives du 11 janvier par la Cour constitutionnelle, le processus électoral est loin d’être achevé. Le contentieux électoral, une étape décisive s’ouvre désormais sous l’arbitrage de la Cour constitutionnelle.
Élections législatives 2026 : Gilles Badet décrypte les recours, les délais et les risques pour les députés élus
Dans un extrait d’interview publié par Bénin TV, le juriste et expert en gouvernance démocratique Gilles Badet, a apporté un éclairage précis sur les mécanismes, les délais et les enjeux liés à cette phase cruciale du processus électoral.
« Le contentieux électoral, c’est l’ensemble des règles qui conditionne la démarche à suivre, le juge à saisir, les méthodes de travail de ce juge et les résultats finaux que ce juge donne sur la base de la contestation qui lui a été soumise », explique-t-il.
Selon l’ancien secrétaire général de la Cour constitutionnelle, toutes les étapes du scrutin peuvent faire l’objet de contestations, à condition de respecter scrupuleusement les dispositions prévues par le Code électoral.
Une fois les résultats proclamés par la Cour constitutionnelle, un délai de 10 jours calendaires est accordé pour introduire des recours. « Tous les candidats, les électeurs de la circonscription électorale ont un délai de 10 jours pour saisir la Cour constitutionnelle. C’est un délai calendaire, il n’y a pas de week-end », précise l’expert.
Cette précision est loin d’être anodine dans le contexte des législatives de 2026, où chaque jour compte et où tout retard peut entraîner l’irrecevabilité d’un recours.
Des décisions aux issues multiples
Une fois saisie, la Cour constitutionnelle examine les griefs soulevés et peut rendre plusieurs types de décisions, en fonction de la gravité des irrégularités constatées. « Le juge peut dire non, c’est une fausse alerte. Le juge peut dire oui, il y a irrégularité mais elle n’est pas grave pour qu’on annule le scrutin », explique Gilles Badet.
Dans les cas les plus sérieux, la haute juridiction peut aller plus loin : « Le juge peut dire oui, vous avez bien fait de nous saisir parce que nous avons constaté un nombre important d’irrégularités qui justifient l’annulation ».
Toutefois, l’annulation n’est pas systématique. La Cour dispose également de pouvoirs de redressement et de réajustement. « Si elle considère que ses travaux de redressement et de réajustement sont suffisants pour valider l’élection, elle valide l’élection et elle proclame les résultats », souligne l’ancien haut fonctionnaire de la Cour constitutionnelle.
Une seule proclamation, mais « il y a la déchéance qui plane sur la tête des députés… »
En matière d’élections législatives, Gilles Badet insiste sur un point fondamental. Il n’y a qu’une seule proclamation officielle des résultats. « On donne la liste des députés élus. Mais la Cour constitutionnelle peut invalider tel ou tel élu et remplacer par tel ou tel autre. On ne fait pas une deuxième proclamation », précise-t-il.
Cette réalité juridique implique une conséquence majeure souvent méconnue du grand public. Le mandat parlementaire n’est jamais totalement à l’abri. « Cela veut dire qu’en réalité, au niveau de l’Assemblée nationale, les députés peuvent être invalidés à tout moment », avertit-il.
Même après l’installation des députés et le démarrage effectif des travaux parlementaires, une épée de Damoclès demeure. « Si par hasard on découvre une irrégularité liée à leur éligibilité que personne n’avait vue au moment où les contestations se faisaient, les députés concernés peuvent être déchus », explique Gilles Badet.
Cette possibilité de déchéance est prévue par les textes et s’applique pendant toute la durée du mandat parlementaire. « Il y a la déchéance qui plane sur la tête des députés pendant toute la durée de leur mandat », conclut le juriste.
Dans le contexte politique sensible des législatives de 2026 au Bénin, cet éclairage rappelle que la proclamation des résultats provisoires par la CENA n’est qu’une étape. La consolidation définitive du scrutin passe inévitablement par le filtre du droit, des recours et de l’arbitrage de la Cour constitutionnelle.