Les Sages de la Cour constitutionnelle du Bénin ont rendu jeudi 13 février 2025, leur verdict concernant un recours relatif à la demande de la modification de l’article 42 de la Constitution, notamment au mandat présidentiel. Dans sa décision, la haute juridiction a estimé qu’elle n’avait pas compétence pour examiner cette demande.
Bernardin Ado n’a pas eu gain de cause. Le 29 janvier 2025, il avait saisi la Cour constitutionnelle pour solliciter une révision de l’article 42 alinéa 2 de la Constitution selon Banouto. Cet article stipule que « en aucun cas, nul ne peut de sa vie exercer plus de deux mandats de président de la République ». Pour le requérant, cette disposition empêche les présidents en fin de mandat d’achever leurs projets de développement, notamment ceux entamés lors de leur premier mandat de cinq ans.
A cet effet, il a donc proposé l’introduction d’un paragraphe permettant la possibilité d’un mandat exceptionnel de cinq ans supplémentaires, soumis à un référendum. Cependant, lors de sa plénière du jeudi 13 février 2025, la Cour constitutionnelle a examiné cette demande. Selon les sages de l’institution, le processus de révision de la Constitution ne relève pas de leur compétence. L’article 154 de la Constitution précise que l’initiative de révision appartient au président de la République et aux membres de l’Assemblée nationale.
Ainsi, la Cour a estimé qu’en vertu du principe de non-immixtion, elle ne pouvait se substituer à ces deux organes pour modifier la loi fondamentale. Les juges ont également rappelé que la Cour est chargée de garantir la constitutionnalité des lois et des actes administratifs, mais ne peut intervenir sur les propositions de révision. De ce fait, la requête de Bernardin Ado a été rejetée pour incompétence.