Selon le premier article de ce décret, tout fonctionnaire des forces de défense et de sécurité et assimilés, contraint à la retraite d’office, se voit accorder une allocation de mise à la retraite, sans compromettre la perception immédiate de sa pension de retraite. Le calcul de cette dernière prend en compte les avancements automatiques d’échelon jusqu’à la date de retraite normale, en fonction du grade acquis à la date de la mise à la retraite d’office. Les modalités d’attribution de cette allocation sont détaillées à l’article 2 du décret.
Durant la première année suivant sa retraite d’office, en plus de la pension de retraite immédiate, le fonctionnaire bénéficie d’une allocation mensuelle correspondant à la différence entre son salaire à la date de la retraite d’office (hors primes et indemnités de responsabilité) et le montant de sa pension. Cette allocation est versée mensuellement jusqu’à la fin de l’année en question.
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Une allocation complémentaire prévue après la première année de retraite d’office
Ainsi, les fonctionnaires dont la retraite normale est prévue dans la deuxième année suivant la première année de retraite d’office bénéficient d’une allocation complémentaire équivalant à la somme des différences mensuelles définies précédemment, calculée sur le nombre de mois de la deuxième année avant la date de leur retraite normale. Pour ceux dont la retraite normale est postérieure à la deuxième année, l’allocation complémentaire couvre la totalité des différences mensuelles de la deuxième année et la moitié des différences mensuelles de la période allant au-delà de la deuxième année jusqu’à la date de la retraite normale. Cette allocation complémentaire est versée en une seule fois à la fin de la première année.
Les ministres de l’Économie et des Finances, de l’Intérieur et de la Sécurité publique, du Cadre de Vie et des Transports chargé du Développement durable, ainsi que le ministre délégué auprès du Président de la République chargé de la Défense nationale, cosignataires du décret, sont responsables de son application. Cette mesure concerne les fonctionnaires de la Police républicaine et de la douane récemment mis à la retraite d’office.