La Cour constitutionnelle du Bénin s’est déclarée incompétente pour statuer sur le recours d’un candidat exclu du concours de recrutement de 146 agents, dont 100 greffiers, au profit du ministère de la Justice. Le requérant dénonçait une discrimination liée à la limite d’âge.
Recalé pour avoir dépassé la limite d’âge fixée à 38 ans dans le cadre du concours de recrutement de 146 fonctionnaires, Jacques Aris Sagbo Akognongbé a saisi la Cour constitutionnelle. En effet, il contestait la décision du ministère du Travail et de la Fonction publique (MTFP), estimant que la loi n°2015-18 autorise les candidats des catégories A et B à concourir jusqu’à 40 ans.
Ainsi, selon Libre Express, le requérant dénonçait une « discrimination » et demandait à la Cour de faire surseoir au déroulement du concours et de l’y réintégrer. Il fondait sa requête sur l’article 40 de la loi précitée, en lien avec le communiqué du ministère qui, selon lui, confirmait cette limite d’âge.
Cependant, en réponse, le ministère du travail a soutenu que la Cour constitutionnelle n’était pas compétente pour statuer sur une telle demande. Il a précisé que la requête portait sur une interprétation de la loi, relevant du contrôle de légalité, donc du ressort d’autres juridictions administratives et non de la Cour constitutionnelle.
Dans sa décision rendue jeudi 13 mars 2025, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente, rappelant que sa mission est de juger la constitutionnalité des lois et règlements et de garantir les droits fondamentaux, conformément aux articles 114 et 117 de la Constitution. Elle a conclu que le recours visait un acte administratif, dont la légalité ne relève pas de sa compétence.
