Taux d’intérêt légal

BENIN

Assemblée nationale du Bénin : adoption unanime de la loi sur le taux d’intérêt légal

A leur unanimité, les députés ont adopté, ce mardi, la loi relative au taux d’intérêt légal en République du Bénin. La loi n°2024-10 sur le taux d’intérêt légal précise les modalités de calcul des intérêts légaux, mettant l’accent sur la nécessité de prévenir les pratiques abusives. Elle définit également les responsabilités du ministre des Finances dans ce contexte. La proposition…