Réunie pour cette session extraordinaire, la représentation nationale togolaise a unanimement approuvé deux projets de loi. Ces textes portent sur la modification de la loi relative au code électoral et de la loi organique régissant le nombre de députés, les critères d’éligibilité, le régime des incompatibilités, ainsi que les modalités de pourvoir aux sièges vacants.
Les ajustements apportés à la loi électorale visent à mettre en place un scrutin couplé pour les prochaines élections législatives et régionales. Afin de s’aligner sur ces élections multiples, les modalités organisationnelles ont été adaptées, incluant la convocation pour plusieurs scrutins tout en respectant les délais de dépôt des candidatures, désormais fixés à 45 jours au maximum avant la date des élections, comparativement aux 40 jours antérieurs. De plus, le délai de 48 heures pour que la Cour constitutionnelle rende une décision en cas de recours pour le refus d’enregistrement d’une candidature a été maintenu, de même que le versement du cautionnement.
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Une augmentation de 22 députés
Concernant la loi organique régissant le nombre de députés à l’Assemblée nationale, modifiée par les lois organiques successives n° 2012-013 du 6 juillet 2012 et n° 2013-009 du 11 avril 2013, le nombre de députés a été augmenté de 91 à 113. Cette décision repose notamment sur une augmentation significative de la population, les difficultés d’accès à certaines circonscriptions en raison de leur situation géographique, et la nécessité de subdiviser des circonscriptions couvrant deux préfectures.
La présidente de l’Assemblée nationale s’est félicitée des contributions des députés et a salué l’accompagnement du gouvernement. Elle a souligné que les modifications apportées aux deux lois tiennent compte des réalités actuelles, avec pour objectif des élections transparentes, équitables et apaisées. Il est à noter que la répartition du nombre de députés par circonscription sera définie par décret présidentiel dans les prochains jours.