A leur unanimité, les députés ont adopté, ce mardi, la loi relative au taux d’intérêt légal en République du Bénin. La loi n°2024-10 sur le taux d’intérêt légal précise les modalités de calcul des intérêts légaux, mettant l’accent sur la nécessité de prévenir les pratiques abusives. Elle définit également les responsabilités du ministre des Finances dans ce contexte. La proposition de loi a été soumise par le gouvernement en vertu du décret n°2020-347 du 15 juillet 2020 et comprend cinq articles.
Selon la loi adoptée, les intérêts légaux servent d’indemnité pour le créancier en cas de retard dans l’exécution d’un engagement financier. Le taux d’intérêt légal est fixé annuellement par arrêté du ministre des Finances et est basé sur la moyenne des taux maximum de refinancement de la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) de l’année civile précédente, pondérés par les durées correspondantes.
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Protection des emprunteurs
En cas de condamnation au paiement d’intérêts légaux, le texte prévoit une majoration de moitié du taux à l’expiration de deux mois à compter du jour où la décision de justice devient exécutoire. Le juge de l’exécution peut, sur demande du créancier ou du débiteur et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Cette loi, qui abroge certaines dispositions de lois antérieures sur la répression de l’usure, s’inscrit dans le cadre de la réforme institutionnelle de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA) et de la BCEAO entrée en vigueur le 1er avril 2010. Elle contribue à harmoniser les pratiques financières et à protéger les emprunteurs au Bénin. Les députés ont salué cette avancée et ont plaidé pour une large sensibilisation de la population sur ces nouvelles dispositions.