Le ministre béninois en charge de l’eau et des mines a fait l’objet d’un recours formulé par une citoyenne devant la Cour constitutionnelle. La haute juridiction a procédé à l’examen du dossier et a rendu sa décision.
Sékpehou Ida Hounzandji, citoyenne résidante à Cotonou, a estimé que le ministre de l’eau a violé la constitution béninoise. Dans sa requête par laquelle elle forme un recours devant la Cour constitutionnelle, elle demande notamment à la haute juridiction de condamner l’autorité ministérielle pour violation des articles 8 alinéa 2, 34 et 35 de la loi fondamentale en vigueur dans le pays.
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Selon Banouto, elle porte comme principal mobile, l’inaccessibilité à l’eau potable. La requérante expose entre autres que, que l’accès à l’eau potable est entravé par des insuffisances relevées dans les prestations de la Société nationale des Eaux du Bénin. Sékpehou Ida Hounzandji pense tout de même, que le personnel affecté à la chaine de travail dans la fourniture de l’eau est insuffisant. Mieux, ajoute-elle, l’entrave à l’accès à l’eau potable est non seulement due « aux constructions de route qui endommagent les installations » de la Soneb, mais aussi « à l’absence de ses installations dans certaines régions du pays ». D’après la requérante, ces différentes insuffisances ainsi énumérées, sont à imputer au ministre de l’eau et des mines.
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« L’eau, une priorité majeure du gouvernement »
Le ministre ainsi indexé s’est exprimé dans le cadre de l’instruction du recours. Réfutant in extenso, les moyens de la requérante, il souligne que l’eau est une priorité majeure du gouvernement qui fait d’importants investissements pour garantir un accès universel aux populations béninoises. Sur les griefs exposés par la requérante et surtout sur les dispositions constitutionnelles qu’elles a citées, le ministre ne note aucune atteinte aux droits fondamentaux. Par conséquent, l’autorité ministérielle, soulignant, l’absence de preuves irréfutables aux allégations de Sékpehou Ida Hounzandji, estime n’avoir violé aucune des dispositions de l’article 35.
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La décision de la Cour
Au terme de l’examen du recours, les sept sages de la Cour constitutionnelle ont estimé qu’il y a lieu de juger que le ministre n’a pas violé la constitution. Ils se sont entre autres, basés sur les articles 11 et 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et sur l’article 6 de la n°2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l’eau en République du Bénin. Selon Banouto, la haute juridiction, a reconnu par ailleurs, que l’accès à l’eau potable constitue effectivement, l’une des priorités majeures du gouvernement qui investit au fil des années, à travers le ministère de l’eau et des mines.