Dans son développement, la succession mentionne qu’ « au cours de l’année 2021, le preneur est resté lui devoir la somme de 7.800.000 FCFA et depuis lors, il n’a plus procédé à quelques paiements de loyers et lui est redevable à la fin du mois de janvier 2024, le montant total de 40.300.000 FCFA », selon les propos rapportés par 24 h au Bénin.
La société a pris à bail, moyennant un loyer mensuel de 1.300.000 FCFA, l’immeuble de l’ex hôtel « La Capitale » à Porto-Novo. A cet effet, la même source relate que “le propriétaire de l’immeuble, “une succession”, réclame à la société le paiement d’un montant de 41.600.000 FCFA représentant des loyers impayés à fin février 2024″.
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Cependant, malgré la requête faite par exploit d’huissier, à la société le 8 janvier 2024, la société n’a pas honoré ses engagements contractuels. Alors que le propriétaire estime qu’il a subi des dommages dans son immeuble, il réclame une réparation dont le montant s’élève à deux (02) millions de FCFA.
Par ailleurs, saisi du dossier, le tribunal de commerce de Cotonou a prononcé la « résiliation du bail liant la société ARK INTERNATIONAL SARL et la succession » sur l’immeuble de cette dernière sise à Porto- Novo. De plus, l’instance judiciaire de commerce a ordonné l’« expulsion de la société ARK INTERNATIONAL SARL et de tout occupant de son chef, des lieux loués ».
L’amende à payer selon le Tribunal de Commerce
A l’issue de la procédure, la société ARK INTERNATIONAL SARL a été condamnée à « payer à la succession », « la somme de quarante-et-un millions six cent mille (41.600.000) FCFA, au titre des loyers échus à fin février 2024 ».
Il a été ordonné l’« exécution provisoire du présent jugement sur la résiliation du bail et l’expulsion du preneur, et à hauteur de la moitié en ce qui concerne la condamnation au paiement d’arriérés de loyers », selon le jugement N°043/2024/CJ2/S1/TCC, rapporté par notre source d’information.