Saisie par trois recours contestant la légalité de la mise à la retraite d’office de fonctionnaires de la police, des douanes et des eaux et forêts, la Cour constitutionnelle du Bénin a tranché. Les dispositions légales en question ont été jugées conformes à la Constitution, mais la Cour a refusé de statuer sur leurs modalités d’application.
La mise à la retraite d’office, prévue par les lois régissant les fonctionnaires des corps de la police républicaine, des douanes et des eaux, forêts et chasse, a suscité une vive controverse au Bénin. Trois citoyens ont saisi la Cour constitutionnelle pour contester la constitutionnalité de certains articles des statuts spéciaux de ces fonctionnaires, notamment l’article 167 pour la police, l’article 163 pour les douanes et l’article 165 pour les eaux et forêts.
Ces dispositions permettent de mettre à la retraite d’office des fonctionnaires ayant atteint vingt ans de service, sans garanties procédurales équivalentes à celles appliquées en cas de sanctions disciplinaires.
Les requérants ont dénoncé une atteinte au principe d’égalité devant la loi et au droit des agents à une carrière sécurisée. Ils ont également critiqué le pouvoir discrétionnaire accordé au directeur général de la police républicaine, qui, selon eux, pourrait entraîner des pratiques discriminatoires et arbitraires.
Les arguments des institutions en défense
Face à ces accusations, le directeur général de la police républicaine (DGPR) a soutenu que ces mesures visent à préserver l’intérêt général et ne constituent pas une violation des principes d’égalité ou de sécurité juridique. Il a insisté sur l’existence d’un processus décisionnel impliquant plusieurs niveaux de validation, garantissant l’impartialité.
Le président de l’Assemblée nationale a pour sa part affirmé que ces lois étaient impersonnelles et objectives. Il a justifié leur application par le besoin de rééquilibrer les effectifs dans les forces de sécurité publique et a souligné qu’il était légitime pour le législateur d’établir des règles spécifiques dans le cadre de lois spéciales.
Le verdict de la Cour constitutionnelle
Après un examen approfondi, la Cour constitutionnelle a déclaré les articles contestés conformes à la Constitution. Elle a néanmoins précisé qu’elle n’était pas compétente pour statuer sur les modalités d’application des lois en question. Cette décision entérine donc la légalité de la mise à la retraite d’office, mais laisse en suspens les interrogations sur la manière dont elle est appliquée.
Si la Cour constitutionnelle a clos le volet juridique, le débat sur les implications pratiques de cette mesure reste ouvert. La mise à la retraite d’office continue de susciter des critiques, notamment en ce qui concerne son impact sur les agents concernés et les éventuelles disparités dans son application.
