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[Interview] Levée de l’immunité de Mohamed Bazoum : Me Lirwana Abdourahamane décrypte les implications profondes

La Cour d'État du Niger a levé, vendredi 14 juin dernier, l'immunité du président déchu Mohamed Bazoum, renversé par un coup d'État militaire en juillet 2023. Dans une interview accordée lundi 1er juillet à Africaho, Maître Lirwana Abdourahamane, Ancien Conseiller à la Cour Constitutionnelle au Niger, Consultant en Droits Humains et Membre actif de la coalition de la société civile au Niger analyse les enjeux politiques et judiciaires de la présente décision.

    Me Lirwana Abdourahamane, Avocat au barreau du Niger, ancien membre de la Cour constitutionnelle.

Africaho : Bonjour Me Lirwana Abdourahamane, pouvez-vous nous expliquer en quoi consiste l’immunité présidentielle au Niger et quelles en sont les implications juridiques ?

Me Lirwana Abdourahamane : Bonjour à vous. L’immunité Présidentielle comme vous l’appelez consiste en un privilège accordé par la loi (notamment l’artile 3 de la loi fixant le régime applicable aux anciens présidents de la République et anciens chefs d’état) en les soustrayant de la procédure ordinaire de poursuite judiciaire et leur faire bénéficier d’un régime spécial en cas de leur poursuite, après l’exercice de la fonction du président ou chef de l’Etat. Les implications juridiques de la levée de cette immunité sont – sauf cas de flagrant délit – qu’aucune poursuite judiciaire ne peut-être engagée contre un ancien président de la République ou chef de l’Etat, sans avoir levé son immunité. C’est à dire convertir le statut d’un ancien président ou chef de l’état, en un citoyen ordinaire et permettre au juge d’accéder à sa personne, le poursuivre, faire des investigations et le juger éventuellement.

Africaho : Quels sont les critères et les procédures habituels pour la levée de l’immunité présidentielle
dans le cadre d’un coup d’État ?

Me Lirwana Abdourahamane : Les critères et la procédure sont les mêmes, qu’il s’agisse d’un coup d’état ou d’un contexte démocratique. Qu’en outre : il faut que la personne poursuivie soit un ancien chef d’Etat ou président de la République, suite à une plainte ou dénonciation même d’un citoyen lambda au sens de l’article 39 du code pénal applicable au Niger. La plainte ou la dénonciation peut-être portée au parquet dans les mains d’un procureur ou un juge d’instruction. Cependant, saisi du dossier et quant ils constateront qu’il s’agit d’un ancien président de la République ou chef d’état et s’ils jugent de l’opportunité de poursuite, ils adresseront une requête à la Cour de Cassation – l’actuelle Cour d’état au Niger – pour demandée la levée de l’immunité. C’est alors que la Cour tient une audience de toutes ses chambres réunies pour statuer.

Le peuple nigérien a soutenu le renversement de l’ordre constitutionnel et s’est accommodé au régime militaire.

Me Lirwana Abdourahamane

Africaho : Dans le cas du putsch contre le président Mohamed Bazoum, le 26 juillet 2023, dites nous quelles sont éventuelles implications légales et constitutionnelles.

Me Lirwana Abdourahamane : Les implications légales et constitutionnelles sont tout d’abord d’ordre constitutionnel : c’est que la constitution elle même est suspendue. Il n’y a plus un ordre constitutionnel, fondement de la démocratie. Le pouvoir n’est plus l’émanation du peuple, mais il ne faut pas perdre de vue que dans le cas d’espèce du Niger, le peuple a soutenu le renversement de l’ordre constitutionnel et s’est accommodé au régime militaire. Qu’en somme la situation s’explique par une défaillance de la démocratie, un échec de la gouvernance par les partis politiques.

En ce qui concerne les implications légales, selon moi elles découleront de l’issue du procès contre l’ancien président déchu M. Bazoum Mohamed. Ainsi, la justice condamnerait-t-elle Bazoum et donner raison au coup d’Etat ? Ou bien elle condamnera les militaires et donner raison à Bazoum ? Les implications légales dépendront donc du jugement entre la junte militaire au pouvoir au Niger et l’ancien président déchu le Sieur Bazoum.

Africaho : Me Lirwana, comment est-elle généralement traitée, la question de l’immunité présidentielle en droit international et quelles sont les normes qui peuvent s’appliquer dans le cas du Niger ?

Me Lirwana Abdourahamane : En droit international la question de l’immunité présidentielle est traitée en fonction de la législation de chaque Etat. La norme applicable au cas du Niger est celle prévue par l’article 3 de la loi susvisée. Les options légales au Niger sont celles prévues toujours par l’article 3 susdit.

Les Avocats du président déchu et poursuivi, n’ont pas eu accès à communiquer avec leur client, toute chose qui constitue un déficit grave de violation du droit à la défense et à un procès équitable.

Me Lirwana Abdourahamane

Africaho : Dans le contexte que vous avez ainsi décrit, quelles sont les options légales et les recours disponibles dont dispose le président déchu Mohamed Bazoum pour que son immunité présidentielle soit restaurée ?

Me Lirwana Abdourahamane : Les voies de recours pour le Sieur Bazoum sont celles garanties par le code de procédure pénale, notamment le droit à la défense et la constitution d’un avocat prévues par l’article 71 du code de procédure pénale applicable au Niger. Toutefois, il est important de souligner que dans le cas d’espèce du Niger, les Avocats du président déchu et poursuivi, n’ont pas eu accès à communiquer avec leur client, toute chose qui constitue un déficit grave de violation du droit à la défense et à un procès équitable.

Africaho : Nous avons entendu beaucoup d’observateurs craindre le pire pour le président déchu qui jusque-là, reste aux mains des autorités militaires au pouvoir. Vous qui êtes un membre actif de la coalition de la société civile au Niger, dites nous quel rôle la communauté internationale peut-elle jouer dans la résolution de cette crise constitutionnelle et légale au Niger ?

Me Lirwana Abdourahamane : A priori la communauté internationale ne peut pas jouer un rôle signicatif à ce stade, non seulement du fait d’un manque de confiance du citoyen nigérien à l’égard de cette communauté, mais surtout et aussi de l’échec de son approche face aux décisions de la CEDEAO. Par conséquent, cette communauté internationale cherche elle aussi à redorer son blason au Niger.

Africaho : Me Lirwana, cette situation qui prévaut au Niger depuis juillet 2023 n’a-t-elle pas d’influence sur la stabilité politique et la culture démocratique au Niger ? 

Me Lirwana Abdourahamane : Les événements récents aux Niger pourraient influencer la stabilité politique et la gouvernance démocratique si et seulement si les militaires actuels au pouvoir tiennent à leur promesse de rendre justice aux nigériens qui ont tant décrié 12 ans de gestion du pouvoir du parti du président déchu Bazoum Mohamed. Il y a aussi le fait que les militaires tiennent à relever le défi de l’insécurité et tenir également le cap relatif à défense de la souveraineté nationale et des réponses appropriées à l’impérialisme.

Africaho : Existe-t-il à votre connaissance de pareils précédents juridiques ou des cas similaires dans d’autres pays africains où l’immunité présidentielle a été levée à un dirigeant ayant subi un coup d’État ? 

Me Lirwana Abdourahamane : Le cas que je peux citer facilement concerne toujours le Niger. Il s’agit du cas du coup d’état survenu en 2009 contre le président feu Tanja Mamadou. Il y a aussi celui de Huissein Habré au Tchad, de Moussa Traore, tels sont les cas similaires ou situations voisines.

Africaho : Me Lirwana, une dernière question pour boucler cet entretien. Quels sont les défis juridiques et constitutionnels que le Niger pourrait affronter dans la gestion de cette crise politique ?

Me Lirwana Abdourahamane : Les défis juridiques et constitutionnels que pourrait rencontrer le Niger dans la gestion de cette crise, sont surtout liés au respect de la mise en œuvre du droit et celui de la réhabilitation de la confiance entre pouvoir et liberté, le politique et le peuple.

Africaho : Merci Me Lirwana Abdourahamane de vous être prêté à nos questions.

Me Lirwana Abdourahamane : Merci à vous de même !

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