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Le Bénin adopte une loi transitoire pour combler le manque de magistrats gradés

Au Bénin, l’Assemblée nationale a adopté le mercredi 19 juin 2024 une loi introduisant des mesures transitoires et dérogatoires pour réguler les nominations des magistrats dans les juridictions de fond, confrontées à une pénurie croissante.

Le Bénin renforce les dispositions transitoires et dérogatoires organisant le plan de carrière des magistrats pour les nominations dans les juridictions de fond. Mercredi dernier, les députés de la neuvième législature ont adopté par 81 voix pour, 28 contre, une nouvelle loi composée de trois articles clés.

Ce nouveau cadre législatif vise à ajuster le plan de carrière des magistrats afin de combler les lacunes observées dans les nominations. L’article 1 précise les circonstances dans lesquelles un magistrat peut être nommé dans un poste correspondant à un grade supérieur au sien, et ce pour une période de 7 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Cependant, cet article stipule également les postes de haute responsabilité auxquels aucun magistrat ne peut prétendre sous ce régime transitoire.


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L’article 2 impose au ministre de la justice de justifier toute nécessité de service pour appliquer les dispositions de l’article 1, soumettant cette justification à l’évaluation du Conseil supérieur de la magistrature. Quant à l’article 3, il prévoit la publication de la loi au journal officiel avant son application pleine et entière comme loi de l’État.

Les parlementaires défendent l’adoption de cette loi en raison de la crise imminente de personnel dans les juridictions de fond, accentuée par les départs à la retraite prévus. Actuellement, sur les 164 postes prévus pour les grades spécifiques (A1-8 à A1-12), seuls 128 magistrats sont en poste, créant un déficit de 36 magistrats. Avec 4 à 8 départs à la retraite attendus d’ici 2025, et 49 d’ici 2030, cette mesure vise à assurer le fonctionnement adéquat des tribunaux.

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