A LA UNEBENINSociété

Bénin : la dissolution de la SOBEMAP contestée devant la Cour constitutionnelle

Au Bénin, la dissolution de la Société Béninoise des Manutentions Portuaires (SOBEMAP) a suscité une contestation devant la Cour constitutionnelle, où un citoyen a déposé un recours estimant que le décret présidentiel ordonnant cette dissolution violait la constitution du pays.

Le décret de Patrice Talon attaqué devant la Cour constitutionnelle. Le décret en question, numéro 2022-685 daté du 30 novembre 2022, avait non seulement dissous la SOBEMAP mais avait également nommé un liquidateur.

Selon Banouto, le requérant a argumenté que cette décision allait à l’encontre de l’article 68 de la loi numéro 2020-20 du 2 septembre 2020 sur la création, l’organisation et le fonctionnement des entreprises publiques au Bénin. Selon cet article, une entreprise peut être dissoute si, après approbation de ses états financiers annuels, l’actif net devient inférieur à la moitié de son capital social, et ce dans les quatre mois suivant l’approbation de ces états.


LIRE AUSSI : Parlement béninois : le gouvernement attendu sur le blocage de l’avancement de certains agents de l’État


La réponse du gouvernement

En réaction, le gouvernement a plaidé que la Cour constitutionnelle n’était pas compétente pour statuer sur cette affaire, arguant que le contrôle de la conformité d’un décret présidentiel à une loi nationale relevait de la légalité plutôt que de la constitutionnalité. Le gouvernement a ainsi demandé à la Cour de se déclarer incompétente ou, à défaut, de confirmer qu’aucune violation n’avait eu lieu.

La Cour constitutionnelle a finalement statué en se déclarant incompétente pour traiter ce recours, expliquant que la question soulevée visait essentiellement à évaluer la conformité d’une décision gouvernementale à une loi nationale, ce qui ne relevait pas de sa compétence en matière de constitutionnalité.

La dissolution de la SOBEMAP avait été motivée par le Conseil des ministres en raison du faible niveau de compétitivité de l’entreprise publique dans le contexte du commerce maritime international, ainsi que de ses difficultés à investir et à moderniser ses équipements conformément aux exigences industrielles actuelles.

Cette affaire souligne les enjeux juridiques entourant la gestion des entreprises publiques au Bénin et les défis posés par la réforme et la dissolution de telles entités dans le cadre de la modernisation économique du pays.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bouton retour en haut de la page