Au Bénin, l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 24 juin 2026, une nouvelle loi modifiant le cadre juridique du Médiateur de la République. Votée à l’unanimité des députés présents et représentés, la nouvelle mouture de la loi porte plusieurs changements.
Bénin : ce que prévoit la nouvelle loi sur le Médiateur de la République
Le premier vice-président du Conseil Economique et Social devient Médiateur de la République au Bénin. Ainsi en ont décidé mercredi, les députés de la 10e législature à travers une réforme concernant les articles 1, 2 et 3 de la loi portant institution du Médiateur de la République. À travers ce texte, le législateur entend adapter le fonctionnement de l’institution aux nouvelles réalités institutionnelles du pays.
L’une des principales innovations introduites par la nouvelle loi concerne la désignation du Médiateur de la République. Désormais, cette fonction sera automatiquement exercée par le premier vice-président du Conseil économique et social (CES). Le texte précise toutefois que, dans l’exercice de ses missions, le Médiateur demeure totalement indépendant. Il ne peut recevoir d’instructions d’aucune autorité politique ou administrative.
La nouvelle législation lui confère également un rôle de conciliateur. À la demande du président de la République ou du président du Conseil économique et social, il pourra participer à des missions de médiation entre l’administration publique et les différentes composantes sociales ou professionnelles du pays.
La protection du Médiateur de la République désormais renforcée
La réforme accorde également au Médiateur de la République une protection particulière. Selon les nouvelles dispositions, il ne pourra être poursuivi, arrêté, détenu ou jugé pour les opinions qu’il exprime ou les actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions.
Cette immunité vise à garantir son indépendance et sa liberté d’action dans l’accomplissement de ses missions de médiation. La loi modifiée par le parlement présidé par Joseph Djogbénou maintient par ailleurs, la possibilité pour toute personne physique ou morale de saisir le Médiateur lorsqu’elle estime avoir été victime d’un dysfonctionnement de l’administration publique, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public.
Après examen des requêtes, le Médiateur pourra formuler des recommandations et proposer des solutions destinées à corriger les manquements constatés. Toutefois, le champ d’intervention reste limité. Le Médiateur de la République ne pourra pas connaître par exemple des litiges entre particuliers, des différends opposant l’administration à ses agents, des affaires déjà pendantes devant les juridictions ou encore des contestations de décisions de justice.
Contrairement aux rumeurs sur l’émanation d’un projet de l’exécutif, la présente loi est portée par les députés Assan Séibou et Natondé Aké, respectivement président des groupes parlementaires Bloc Républicain et Union Progressiste le Renouveau. Elle remplace les dispositions antérieures devenues incompatibles avec la nouvelle architecture du Bénin.