La Cour constitutionnelle du Bénin examinera, le jeudi 19 novembre 2026, un recours dirigé contre le décret encadrant la délivrance des permis de construire. La requête, déposée depuis juin 2024, met en cause le secrétaire général du Gouvernement.
Bénin : le décret sur les permis de construire attaqué devant la Cour constitutionnelle
Janvier Hessou saisit la Cour constitutionnelle contre le décret sur les permis de construire au Bénin. Inscrite au rôle de l’audience plénière à 10 heures, la requête n° 1142/200/REC-24, introduite par ce Béninois a été introduite le 4 juin 2024. Elle vise le décret n° 2023-617 du 6 décembre 2023, qui fixe les conditions de délivrance des autorisations d’urbanisme au Bénin. Le document d’inscription à l’audience ne précise toutefois pas les dispositions contestées ni les arguments du requérant.
Ce texte confie au secrétaire exécutif de chaque mairie la délivrance des permis de construire et répartit les projets en trois catégories, de A à C, selon le niveau de risque des ouvrages. L’examen des dossiers est assuré par des commissions communales, départementales ou nationales, en fonction de la nature du projet et de la commune concernée.
Le dispositif réglementaire ne concerne pas uniquement les nouvelles constructions. Il s’applique également aux surélévations, aux modifications extérieures et aux travaux susceptibles de compromettre la stabilité d’un bâtiment. Une dispense de recours à un architecte est néanmoins prévue pour certaines habitations individuelles de catégorie A, dont la superficie hors œuvre est inférieure à 150 m².
Le décret prévoit aussi des sanctions en cas de travaux réalisés sans autorisation. Le chantier peut être interrompu et le contrevenant exposé à une amende équivalant à dix fois les frais d’étude au mètre carré, multipliés par la superficie concernée. D’autres sanctions sont prévues en cas de non-affichage du permis, de refus d’inspection ou de poursuite de travaux suspendus.
Le texte a également instauré une procédure de régularisation, sur une période de cinq ans, pour certaines constructions réalisées sans permis avant sa publication. Il a remplacé le décret du 5 février 2020.