Au Bénin, les entreprises ont intérêt à vérifier leur situation fiscale avant le 7 septembre 2026. À partir de cette date, la Direction générale des impôts (DGI) étendra à l’ensemble des personnes morales dont l’Identifiant fiscal unique (IFU) est désactivé le prélèvement automatique de 5 % au titre de l’Acompte sur impôts assis sur les bénéfices (AIB) lors de l’émission des factures normalisées.
DGI: généralisation du prélèvement de 5 % d’AIB pour les contribuables non conformes ou non immatriculés à compter du 7 septembre 2026
Au Bénin, les personnes non connues au fichier des contribuables sont tenues de s’acquitter d’un Acompte sur impôts assis sur les bénéfices (AIB) au taux de 5 % lors de l’émission de leurs factures normalisées. Cette mesure vise les contribuables qui ne sont pas en situation régulière dans le fichier de gestion fiscale. Elle s’inscrit dans l’application des dispositions des articles 132 point d) et 135 du Code général des impôts.
Selon les précisions du communiqué, c’est un prélèvement appliqué directement sur les factures. Concrètement, les entreprises concernées verront un AIB de 5 % appliqué automatiquement à chacune de leurs factures normalisées à compter du lundi 7 septembre 2026.
Le dispositif avait d’abord été expérimenté auprès de certaines personnes physiques, notamment les prestataires et consultants individuels. La DGI annonce désormais son élargissement aux personnes morales dont l’IFU apparaît désactivé dans le système CFISC.
L’application du prélèvement se poursuivra jusqu’à la régularisation de la situation fiscale du contribuable.
Pourquoi un IFU peut-il être désactivé ?
La désactivation d’un Identifiant fiscal unique peut notamment résulter de manquements aux obligations fiscales. Il peut s’agir de déclarations non effectuées, d’impôts et taxes impayés ou encore du non-respect d’autres formalités imposées aux contribuables.
Les entreprises concernées sont donc invitées à ne pas attendre l’application du prélèvement pour mettre leur situation à jour.
Pour les sociétés déjà enregistrées auprès de l’administration fiscale, la procédure consiste à se rapprocher de leur service des impôts de rattachement afin de régulariser les déclarations en instance, s’acquitter des sommes éventuellement dues et demander la réactivation de leur IFU.
Une possibilité de compensation après régularisation
La DGI prévoit toutefois un mécanisme pour les entreprises déjà connues de ses services qui auraient subi le prélèvement de 5 % en raison d’une situation de non-conformité temporaire.
Après leur mise en conformité, ces structures pourront bénéficier d’un droit à compensation de l’AIB précédemment payé, conformément aux règles applicables.
Les entreprises non encore immatriculées également concernées
Les entités légalement constituées mais qui ne figurent pas encore dans le fichier des contribuables doivent, elles aussi, entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’administration fiscale.
Elles devront notamment fournir les documents justifiant leur création et leur activité : statuts, Registre de commerce ou autorisation d’exercer pour les professions libérales, attestation IFU, journal de publication légale ainsi que les indications relatives à leur lieu d’exercice.
La DGI précise par ailleurs que les micro et petites entreprises âgées de douze mois au plus continuent de bénéficier des mesures fiscales incitatives prévues à leur profit. Elles sont néanmoins invitées à procéder rapidement à leur immatriculation.
Les usagers qui souhaitent alors vérifier ou régulariser leur situation sont alors invités à contacter gratuitement le Centre d’appels de la DGI au 133 ou se rendre auprès du centre des impôts dont ils dépendent.