Bénin : l’inhumation d’un corps désormais soumise à l’obtention d’un permis

Watson Sama (Stag)
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Une vue des tombes au cimetière PK14, Route de Ouidah

Le Bénin réorganise les pratiques dans le secteur funéraire à travers une réforme adoptée à l’Assemblée nationale. Les inhumations anarchiques autrefois observées sur le territoire sont désormais interdites et passibles de peines de sanctions pénales. En effet, pour obtenir un permis d’inhumer, les personnes en charge des obsèques doivent déposer une demande auprès des services funéraires de la mairie de la commune où le corps doit être inhumé.

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Pour la vérification, il est obligatoire pour les citoyens demandeurs de présenter un dossier, comme le stipule l’article 54 du décret N° 2024-991 du 19 juin 2024, portant réglementation du secteur funéraire en République du Bénin. L’article précise que le dossier doit être composé d’une demande de permis d’inhumer adressée au secrétaire exécutif de la mairie ; d’une pièce d’identité du demandeur (personne qualifiée à pourvoir aux obsèques du défunt) ; du certificat de décès ou de l’acte de décès du défunt ; de la quittance d’achat de fosse de sépulture dans un cimetière ; et de la copie du titre de propriété des lieux, lorsque l’inhumation est prévue à domicile ou dans un cimetière familial. « Le permis d’inhumer porte la mention du numéro de la sépulture dans le cimetière concerné et l’indication de son emplacement ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de décès du défunt », renseigne par ailleurs le présent article.

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En cas de non respect du code, le décret en son article 69, prévoit les sanctions et en cas d’inhumation sans permis d’inhumer, le fautif reçoit un avertissement et une amende fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité publique et des finances.

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