Au Sénégal, le Conseil constitutionnel a livré les raisons de sa décision de déclarer irrecevable la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux. Saisi par le gouvernement, l’organe juridictionnel estime que le texte empiète à la fois sur le domaine de la loi organique relative aux finances publiques et sur les prérogatives du pouvoir réglementaire.
Caisse noire au Sénégal : les clarifications du Conseil constitutionnel sur le rejet de la loi Pastef
La décision n°7/C/2026, rendue le 25 août, met fin à la procédure engagée par les députés autour de l’encadrement des fonds spéciaux, communément appelés « caisses noires ». Dans sa motivation, le Conseil constitutionnel commence par rappeler sa compétence pour arbitrer les conflits de compétence entre les pouvoirs exécutif et législatif, conformément à l’article 92 de la Constitution.
Sur le fond, les Sages identifient principalement deux irrégularités. La première concerne la nature même des crédits spéciaux. Selon le Conseil, une loi ordinaire ne peut ni créer une catégorie autonome de crédits publics ni en fixer le régime juridique. Ces matières relèvent de la loi organique relative aux lois de finances, en l’occurrence la loi organique n°2020-07 du 26 février 2020.
En cherchant à définir les crédits spéciaux et à déterminer leur régime, la proposition de loi aurait ainsi dépassé le domaine reconnu au législateur par l’article 67 de la Constitution.
Immixtion dans les prérogatives de l’exécutif selon le Conseil constitutionnel
Le second motif avancé par le Conseil constitutionnel porte sur les modalités de gestion de ces crédits. Les dispositions relatives à leur engagement, leur liquidation, leur ordonnancement et leur contrôle sont considérées comme relevant du pouvoir réglementaire.
Les Sages s’appuient notamment sur l’article 118 de la loi organique relative aux lois de finances et sur le décret n°2020-978 du 23 avril 2020. Pour la haute juridiction, ces règles ne relèvent donc pas du domaine de la loi, mais de celui du règlement.
Cette conclusion a conduit le Conseil à rejeter l’ensemble du texte. Les dispositions concernées étant jugées inséparables du reste de la proposition, une simple censure partielle n’était pas possible. L’irrecevabilité s’étend ainsi à l’intégralité de la proposition de loi.
Au-delà de l’aspect strictement juridique, la décision relance le débat sur le contrôle des crédits spéciaux. Leur encadrement avait été porté par des députés souhaitant renforcer la transparence autour de ressources publiques traditionnellement considérées comme discrétionnaires.
Pour l’heure, le Conseil constitutionnel rappelle surtout une limite institutionnelle : toute réforme de ces crédits devra respecter la répartition des compétences entre loi organique, loi ordinaire et pouvoir réglementaire. Une éventuelle nouvelle initiative parlementaire devra donc tenir compte de cette frontière juridique.