L’Acte additionnel relatif au renforcement des prérogatives du Parlement communautaire adopté en décembre 2016, a élargi sa participation aux décisions de la CEDEAO. Dix ans plus tard, le texte salué par Mémounatou Ibrahima, présidente du Parlement de la CEDEAO demeure une clé de l’intégration ouest-africaine davantage tournée vers les peuples.
CEDEAO : le Parlement gagne du terrain, les exécutifs gardent la main
Quelle a été la réelle contribution de l’Acte additionnel de 2026 dans la consolidation des prérogatives du parlement de la CEDEAO ? Officiellement installée le 16 novembre 2000 avec sa première législature, l’Assemblée des peuples de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest a pu jouer efficacement son rôle grâce à certaines dispositions de l’acte. En novembre 2025, à l’occasion de la célébration des 25 ans du Parlement de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), sa présidente, Mémounatou Ibrahima, a salué les avancées du Parlement qu’elle dirige depuis le 23 mai 2024.
Dans sa déclaration consultée par Africaho, la députée de l’Assemblée nationale du Togo a également évoqué la contribution de l’Acte additionnel adopté en 2016 au renforcement des pouvoirs du parlement de la CEDEAO. « À travers ces années, notre Parlement a évolué pour devenir un pilier essentiel de l’intégration régionale, incarnant la voix des peuples ouest-africains », a-t-elle laissé entendre, exprimant sa fierté à l’égard de ce texte.
Mais derrière cet hommage se dessine un enjeu institutionnel. Donner davantage de poids et de moyens d’actions aux représentants des populations des 12 États membres dans une organisation historiquement portée par les États et leurs dirigeants.
Un Parlement de la CEDEAO davantage associé aux décisions
Adopté le 17 décembre 2016 à Abuja, l’Acte additionnel A/SA.1/12/16 relatif au renforcement des prérogatives du Parlement de la CEDEAO a précisé les modalités de participation de l’institution au processus décisionnel communautaire. Faire évoluer un Parlement longtemps cantonné à la consultation vers un rôle plus structuré dans la construction de l’intégration régionale. C’était là, la principale ambition par ailleurs portée par l’acte.
Le texte distingue notamment les avis simples des avis conformes. Les premiers permettent au Parlement d’exprimer sa position sans imposer juridiquement son approbation. Les seconds confèrent à son assentiment une portée contraignante dans les matières concernées. Clairement, elle ne fait pas du Parlement un législateur souverain, mais renforce son intervention dans certains dossiers communautaires.
L’article 9 prévoit ainsi la saisine obligatoire du Parlement sur plusieurs questions stratégiques. Il s’agit notamment du budget communautaire, la révision du Traité et de ses annexes, les rapports annuels d’audit des institutions de la Communauté, ainsi que certains actes relatifs à l’intégration économique et monétaire, aux échanges et à la libre circulation.
Le budget, révélateur du nouvel équilibre
Le renforcement des prérogatives parlementaires se traduit aussi dans le domaine budgétaire. Le Parlement examine le budget de la Communauté avant son adoption par le Conseil. Il peut formuler des observations et des propositions, mais la décision finale d’adoption ne lui appartient pas. L’Acte additionnel de 2016 lui reconnaît également une autonomie financière pour l’exécution de son propre budget.
Au-delà de ces attributions, l’institution peut examiner des questions communautaires liées notamment aux droits humains et aux libertés fondamentales, formuler des recommandations, créer des commissions d’enquête et jouer un rôle de médiation. Elle peut aussi contribuer, avec le Conseil et la Commission, à la proposition de lois modèles ou uniformes.
Ces dispositions élargissent donc les possibilités d’intervention du Parlement dans la gouvernance régionale. Elles renforcent sa capacité à porter des préoccupations citoyennes dans les débats communautaires, sans effacer pour autant la prééminence des organes exécutifs des États membres.
Le Parlement de la CEDEAO pour quel impact sur les États membres ?
Si l’adoption de l’Acte de 2016 constitue une avancée institutionnelle, son existence à elle seule ne suffit cependant pas à mesurer son efficacité au Bénin, en Côte d’Ivoire, au Nigéria et dans les 9 autres États membres. La portée réelle du texte dépend aussi de son application. À cette date de la célébration des 25 ans du Parlement de la CEDEAO, les saisines obligatoires sont-elles systématiquement respectées ? Les avis parlementaires pèsent-ils effectivement sur les décisions ? Les citoyens perçoivent-ils davantage leur représentation dans les choix régionaux ?
Ces questions restent centrales pour apprécier la transformation du Parlement. Car le défi ne consiste pas seulement à élargir juridiquement ses prérogatives, mais à leur donner une traduction concrète dans la vie des peuples de la communauté qui est désormais confrontée à l’Alliance des États du Sahel qui compte le Mali, le Burkina Faso et Niger.