La Cour de justice de la CEDEAO a condamné la création de la présidence du Conseil au Togo qui maintient depuis mars 2024, Faure Gnassingbé au pouvoir. Dans une décision rendue publique, la juridiction estime que les dernières modifications constitutionnelles s’apparentent à un « changement inconstitutionnel de gouvernement ».
Réforme constitutionnelle au Togo : Faure Gnassingbé a contourné la limitation des mandats selon la CEDEAO
La réforme constitutionnelle de 2024 au Togo épinglée par la Cour de la CEDEAO. Après examen du recours (n° ECW/CCJ/APP/15/24) introduit le 18 avril 2024 par la Ligue togolaise des droits de l’homme (LTDH) et douze autres requérants, dont plusieurs partis d’opposition ainsi que des associations de défense des droits humains, la juridiction communautaire a rendu un arrêt consulté par Africaho, par ailleurs signé par un collège de trois juges, sous la présidence du juge Ricardo Cláudio Monteiro Gonçalves. Selon les juges, la réforme qui a institué la présidence du Conseil a eu pour effet de contourner les mécanismes de limitation du pouvoir prévus par l’ancien texte fondamental.
Adoptée en mars 2024, la réforme mise en cause par l’opposition togolaise à laquelle appartient l’Alliance nationale pour le changement de Jean Pierre Fabre a profondément transformé l’architecture institutionnelle du pays. Le Togo est passé d’un régime semi-présidentiel à un système parlementaire dans lequel le président de la République n’est plus élu au suffrage universel direct. Le pouvoir exécutif est désormais exercé principalement par un président du Conseil des ministres, fonction occupée par Faure Gnassingbé après les élections législatives.
Dans son arrêt, la Cour relève notamment que la révision constitutionnelle a été votée par une Assemblée nationale dont le mandat était arrivé à expiration plusieurs mois auparavant. Elle souligne également l’absence de consultation populaire préalable sur une réforme modifiant en profondeur le fonctionnement des institutions.
Pour les magistrats de la CEDEAO, ces éléments traduisent une volonté de modifier les règles du jeu politique dans un contexte favorable au maintien du pouvoir en place. La juridiction considère ainsi que les conditions entourant l’adoption de la réforme sont incompatibles avec les principes de gouvernance démocratique consacrés par les textes africains.
Un arrêt qui n’a aucune conséquence sur les institutions au Togo
Si son contenu conforte l’opposition au pouvoir Gnassingbé, l’arrêt de la Cour de la CEDEAO ne remet cependant pas directement en cause les institutions actuellement en place notamment la présidence du Conseil et la présidence de la République, respectivement dirigées par Faure Gnassingbé et Jean-Lucien Savi de Tové. Malgré cette appréciation sévère, la décision n’entraîne donc aucune conséquence directe sur l’ordre constitutionnel togolais. Car la Cour n’a ni annulé la Constitution entrée en vigueur en mai 2024 ni prononcé de sanction contre l’État togolais.
Les juges se sont simplement limités à rappeler aux autorités de Lomé leur obligation de respecter les engagements internationaux souscrits en matière de démocratie et de gouvernance. Ils ont également rejeté les arguments portant sur une prétendue privation du droit de vote des citoyens, estimant que les élections législatives organisées en 2025 s’étaient déroulées avec une participation significative.
« Un sévère désaveu politique, juridique et moral » selon l’ANC de Jean-Pierre Fabre
Parti d’opposition à Faure Gnassingbé depuis de longues années, l’Alliance nationale pour le changement accueille cette décision comme une victoire. Dans une déclaration publiée le 21 juin, le parti de Jean-Pierre Fabre y voit la confirmation de ses critiques formulées depuis l’adoption de la réforme. « L’ANC prend acte de cette décision qui constitue un sévère désaveu politique, juridique et moral pour le pouvoir en place au Togo. Elle démontre que les alertes lancées par l’ANC dès le 15 mars 2024 au cours de sa conférence de presse et, depuis cette date, par l’ensemble des forces démocratiques togolaises, n’étaient ni excessives ni infondées », lit Africaho dans une déclaration de l’ANC en date du 21 juin 2026.
Le parti appelle par conséquent à une refondation du système politique togolais. Plusieurs organisations de la société civile partagent cette lecture et estiment que la décision renforce la contestation du nouveau cadre institutionnel. « L’ANC réaffirme que la souveraineté nationale appartient exclusivement au peuple et qu’aucune réforme institutionnelle ne saurait être détournée de sa finalité pour confisquer le droit souverain du peuple togolais à choisir librement ses dirigeants », ajoute le parti.
Du côté des autorités togolaises, aucune réaction officielle n’a encore été enregistrée jusqu’à cet instant vendredi 26 juin 2026 où Africaho met sous presse.
Au Togo, la famille Gnassingbé enregistre une longévité exceptionnelle de plus d’un demi-siècle à la tête du pays. Depuis l’arrivée au pouvoir de Gnassingbé Eyadéma en 1967, puis la succession de son fils Faure en 2005, le Togo est dirigé sans interruption par la même famille. La réforme constitutionnelle ainsi désavouée par la Cour de la CEDEAO permet à Faure Gnassingbé, déjà président depuis vingt ans, de poursuivre son influence au sommet de l’État sous une nouvelle configuration institutionnelle.