La Cour africaine a déclaré irrecevable la requête introduite par les proches de Sébastien Ajavon contre l’État béninois. Les juges ont estimé que les requérants n’avaient pas épuisé les voies de recours disponibles au Bénin.
Saisies de comptes bancaires : la requête des proches de Sébastien Ajavon rejetée
La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a déclaré irrecevable la requête déposée par quatre membres de la famille de l’homme d’affaires béninois Sébastien Ajavon. La décision a été rendue le 13 novembre 2026 à Arusha, en Tanzanie. Les requérants contestaient notamment la saisie de leurs comptes bancaires personnels ainsi que les conséquences financières de mesures prises contre certaines sociétés dont ils sont actionnaires. La procédure trouve son origine dans les événements ayant suivi la condamnation de Sébastien Ajavon par la CRIET en octobre 2018.
Le 29 novembre 2019, Ida Afiavi Goudjo épouse Ajavon et Ronald K. Steeven Karen Ayité Ajavon, Ludmila Isis Ayélé Ajavon, Evaella Jonella Noémie Ayoko Ajavon ont saisi la juridiction continentale. Ils estimaient que les mesures prises à leur encontre avaient porté atteinte à leur droit de propriété et à leur droit à un procès équitable. Les intéressés réclamaient également des indemnisations pour les préjudices financiers qu’ils affirmaient avoir subis. Dans leur requête initiale, les quatre demandeurs sollicitaient chacun 170 millions FCFA de dommages-intérêts. Le montant global réclamé atteignait ainsi 680 millions FCFA. Par la suite, leurs demandes ont été élargies. Ils ont notamment demandé des réparations liées à leurs participations dans COMON SA et SOCOTRAC. Les requérants invoquaient aussi des pertes de bénéfices et des opportunités commerciales manquées.
Un obstacle procédural décisif
Au cours de la procédure, l’État béninois avait soutenu que les réparations déjà accordées à Sébastien Ajavon dans une précédente affaire couvraient également les préjudices allégués par ses proches. Les juges n’ont pas retenu cette analyse. Selon la Cour, les éventuelles réparations accordées à l’homme d’affaires ne pouvaient pas automatiquement bénéficier à d’autres personnes. La juridiction a également rejeté l’argument fondé sur l’autorité de la chose jugée. Elle a relevé que les quatre requérants n’étaient pas parties à la procédure antérieure.
La requête a finalement échoué sur une question de recevabilité. La Cour a estimé que les demandeurs n’avaient pas démontré avoir utilisé les recours disponibles devant les juridictions béninoises. Concernant les pertes financières alléguées, les juges ont rappelé l’existence d’actions civiles susceptibles d’être engagées au Bénin. Pour les saisies bancaires, la juridiction a souligné que les textes de l’OHADA prévoient des mécanismes permettant de contester ces mesures devant les tribunaux compétents. Les requérants n’ont toutefois apporté aucune preuve montrant qu’ils avaient tenté de recourir à ces procédures.
La décision rendue par la CADHP ne valide pas pour autant les mesures contestées. La Cour n’a examiné ni la légalité des saisies bancaires ni la responsabilité éventuelle de l’État béninois. Elle ne s’est pas davantage prononcée sur la réalité des préjudices invoqués. Les juges ont uniquement considéré qu’une condition préalable obligatoire n’avait pas été respectée. Ce défaut d’épuisement des voies de recours internes a suffi à rendre la requête irrecevable. Chaque partie supportera ses propres frais de procédure.