Wilfried Léandre Houngbédji a annoncé dimanche la formalisation de l’harmonisation des coûts relatifs à la délivrance d’actes judiciaires au Bénin. Le porte-parole du gouvernement évoque le passage au paiement électronique en vue d’un tarif unique partout dans le pays.
Bénin : passage au paiement électronique pour la délivrance des actes judiciaires
Un tarif unique désormais pour tous en ce qui concerne l’obtention des actes judiciaires au Bénin. Jugements, arrêts, ordonnances et autres services rendus ou délivrés par le ministère de la justice seront délivrés exclusivement sur paiement d’un tarif unique via les moyens électroniques définis par l’administration. C’est la précision donnée dimanche par Wilfried Léandre Houngbédji qui rappelle le constat désolant connu de tous et qui fait état de la variation des coûts de ces services sur toute l’étendue du territoire national.
“Malgré la décision d’harmonisation qui a donné lieu à des actes concrets, il y a encore des disparités qui s’observent par endroit”, fait savoir le porte-parole du gouvernement. Par conséquence, l’administration du président Romuald Wadagni a décidé de généraliser la procédure de paiement par voie électronique à la délivrance de ces actes là également. “La décision du gouvernement, c’est de demander au Garde des sceaux que cette harmonisation soit définitive et pour préserver le denier public, rendre le paiement électronique comme seul mode de règlement de ces actes », a-t-il annoncé.
Wilfried Léandre Houngbédji fait faire le constat de certaines irrégularités peu orthodoxes observées dans les pratiques au sein de l’administration judiciaire notamment avec les agents de l’administration judiciaire. “Il se trouve dans certaines de nos juridictions, il y a des agents de l’État qui se font intermédiaires entre les populations et la caisse; et pour un acte qui coûte 1000 francs, le citoyen peut être amené à débourser 1500 francs, 2000 francs contre promesse de vite avoir les documents”, va-t-il déplorer.
Deux gains visés par cette décision selon Houngbédji
Selon le porte-parole du gouvernement, cette décision du pouvoir Wadagni vise à éviter les faux frais aux citoyens béninois qui au regard du tableau ainsi présenté, paient plus qu’il n’en faut pour obtenir des actes judiciaires. Wildried Léandre Houngbédji soutient que c’est d’ailleurs cela la vertu de cette décision. Par sa décision qui fait moins dépenser le Béninois qui va obtenir tel ou tel autre acte “l’administration souscrit à son devoir de sécuriser les deniers publics et faciliter la vie aux citoyens et sécuriser les deniers publics.
Au Bénin, un acte judiciaire est un document ou un acte de procédure lié à l’administration de la justice et à l’application de la loi. Il englobe à la fois les décisions rendues par les tribunaux, les documents rédigés par les avocats, et les exploits dressés par les officiers de justice (huissiers, greffiers).