Le gouvernement béninois a adopté un nouveau dispositif concernant les actes délivrés par les juridictions. Un arrêté interministériel fixe désormais les frais applicables à plusieurs prestations judiciaires et administratives.
Bénin : un nouvel arrêté bouleverse le paiement des actes judiciaires
Une nouvelle mesure vient modifier les habitudes dans les juridictions béninoises. Derrière ce changement se cachent de nouvelles règles qui concernent directement les usagers. Le texte porte également sur le mode de paiement de ces frais. Il encadre aussi la gestion des recettes générées. L’arrêté a été signé par le ministre de la Justice, Yvon Détchénou. Il porte aussi la signature du ministre de l’Économie, Nicolas Yénoussi.
Désormais, les frais de délivrance des actes devront être réglés par voie électronique. Cette mesure concerne également les timbres fiscaux exigés dans certaines procédures. Toutefois, les frais facturés par les opérateurs de paiement restent à la charge des usagers. Mais ces coûts supplémentaires ne sont pas inclus dans les tarifs officiels prévus par l’arrêté.
Des recettes destinées au budget national
Les montants collectés à travers ces prestations seront reversés au budget national. À cet effet, un compte spécifique est ouvert auprès du Trésor public. Le texte prévoit également un mécanisme d’intéressement pour certaines structures. Ainsi, 30 % des recettes trimestrielles pourront leur être reversées sous forme de bonification. Ce versement interviendra au trimestre suivant. Une demande officielle devra toutefois être introduite. Elle devra être accompagnée d’un état des recettes recouvrées.
Voici quelques tarifs désormais fixés
- L’arrêté précise les montants applicables à plusieurs actes.
- Le casier judiciaire est fixé à 1 900 FCFA.
- Le certificat de nationalité coûte désormais 8 200 FCFA.
- La légalisation est fixée à 500 FCFA par feuillet.
- L’autorisation de mariage est facturée à 3 000 FCFA.
- Le certificat de perte est délivré contre 6 200 FCFA.
- L’autorisation parentale judiciaire coûte 1 500 FCFA.
- Les ordonnances sur requête sont fixées à 10 000 FCFA.
- Les petites créances sont soumises à un tarif de 5 000 FCFA.
- La requête aux fins de garde d’enfant coûte 10 000 FCFA.
- Le même tarif s’applique aux demandes d’adoption simple.
- L’adoption plénière est également fixée à 10 000 FCFA.
- Les requêtes relatives au désaveu de paternité coûtent 10 000 FCFA.
- Le changement de régime matrimonial est fixé au même montant.
- Les requêtes aux fins de partage de biens coûtent aussi 10 000 FCFA.
- La copie de registre est facturée à 500 FCFA par page.
- La prestation de serment est fixée à 15 000 FCFA.
- L’exhumation de corps est également facturée à 15 000 FCFA.