Les députés français ont adopté définitivement, mercredi 15 juillet, la proposition de loi créant le droit à l’aide à mourir. Certains patients atteints de maladies graves et incurables, peuvent donc obtenir l’administration d’un produit létal, mais sous conditions.
Aide à mourir en France : après des années de débat, la France adopte la réforme
Réunie en séance publique, l’Assemblée nationale a approuvé le texte par 291 voix contre 241, au terme d’un parcours législatif particulièrement long et marqué par de vifs débats éthiques, médicaux et politiques. Cette réforme complète la loi sur l’accès universel aux soins palliatifs, promulguée le 26 mai dernier.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé que le gouvernement saisira le Conseil constitutionnel afin qu’il examine la conformité du texte avant sa promulgation. L’exécutif estime que les débats, notamment au Sénat, n’ont pas permis d’épuiser toutes les interrogations soulevées par cette réforme sensible.
La nouvelle loi réserve ce droit aux personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital et capables d’exprimer une volonté « libre et éclairée ». Chaque demande devra être évaluée par une procédure collégiale avant la décision finale du médecin.
Le principe retenu privilégie l’assistance au suicide, le patient devant administrer lui-même le produit létal. Toutefois, lorsqu’il est physiquement incapable de le faire, un médecin ou un infirmier pourra procéder à son administration.
Le bénéficiaire conservera également la possibilité de renoncer à sa demande à tout moment jusqu’à l’acte final.
Une réforme qui continue de diviser en France qui rejoint plusieurs autres pays
Promesse de campagne d’Emmanuel Macron en 2022, cette réforme est l’aboutissement d’un processus engagé après la Convention citoyenne sur la fin de vie. Les travaux parlementaires auront nécessité près d’un millier d’heures de discussions et l’examen de plus de 10 000 amendements.
Malgré son adoption, le texte continue de susciter une vive opposition. Plusieurs représentants des cultes, organisations médicales, sociétés savantes et associations de personnes handicapées dénoncent une loi qu’ils jugent insuffisamment sécurisée et susceptible de fragiliser les personnes les plus vulnérables. Huit personnalités, dont Didier Sicard, président d’honneur du Comité consultatif national d’éthique, ont encore critiqué mercredi un texte qu’elles estiment « imprécis » et « imprudent ».
Avec cette réforme, la France rejoint désormais les pays ayant légalisé une forme d’aide à mourir, parmi lesquels figurent notamment la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada et l’Uruguay.