Le gouvernement béninois prolonge le délai de mise en conformité accordé aux ONG, associations et fondations concernées par la nouvelle réglementation encadrant leur fonctionnement. Les organisations disposent désormais de trois mois supplémentaires pour régulariser leur situation.
Réforme du secteur associatif au Bénin : 03 mois de plus pour se mettre en règle
L’annonce a été faite dans un communiqué publié le 4 mai 2026 par le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, Alassane Seïdou. Cette décision intervient alors que le délai initial de neuf mois prévu pour l’harmonisation des statuts a expiré le 3 mai 2026.
Institué par la loi n°2025-19 du 22 juillet 2025 et ses textes d’application, ce délai courait à compter du 4 août 2025. Il imposait aux structures concernées de mettre leurs textes en conformité avec les nouvelles exigences légales sous peine de dissolution de plein droit.
Mais selon le ministère de l’Intérieur, plusieurs promoteurs n’ont pas pu finaliser leurs démarches dans les temps en raison de contraintes diverses. Le gouvernement évoque notamment des difficultés « d’ordre technique, administratif et logistique » ayant ralenti le traitement de nombreux dossiers.
Tenant compte de ces obstacles, l’exécutif a décidé d’accorder un sursis supplémentaire de trois mois. Cette prorogation repousse ainsi l’échéance finale au 4 août 2026.
Les autorités précisent que cette période additionnelle doit permettre aux organisations concernées de « s’acquitter des diligences nécessaires de mise en conformité », avec l’appui technique continu des services compétents.
Le ministre de l’Intérieur appelle en conséquence les promoteurs des organisations nationales et étrangères concernées à prendre toutes les dispositions utiles afin de se conformer aux textes dans le nouveau délai imparti.
Une réforme pour renforcer l’encadrement du secteur
La réforme introduite par la loi n°2025-19 du 22 juillet 2025 vise à renforcer l’encadrement juridique des organisations à but non lucratif opérant au Bénin.
Le texte impose notamment une mise à jour des statuts pour intégrer de nouvelles obligations relatives à la gouvernance interne, à la transparence administrative, aux règles comptables, à la licéité de l’objet social ainsi qu’aux modalités de dévolution des biens.
La loi prévoit également que les fondations constituées antérieurement sous forme d’associations ne pourront conserver cette appellation qu’à condition de satisfaire aux nouvelles exigences légales.